MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager ou à maintenir en service 306 membres du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40;

Vu l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement tel que modifié par les ordonnances du 27 avril 1995 et du 29 mars 2001;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes de droit public qui en dépendent;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 mai 1995 réglant la situation administrative et pécuniaire des contractuels des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu les décisions du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 11 mars 1998 et 24 septembre 1998, portant approbation d'un « cadre » de 88 emplois contractuels;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 novembre 1999 autorisant l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 4 membres du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel pour la réalisation de campagnes d'inspection préventives et pour la mise en oeuvre de la directive européenne IPCC ainsi que de l'accord de coopération SEVESO II;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mars 2000 autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 1,5 membres du personnel contractuel pour l'assainissement du sol des stations services;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mai 2000 autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 31 membres du personnel contractuel;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2000 autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 3 membres du personnel contractuel pour le service « Energie »;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2000 autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 5 membres du personnel contractuel pour la mise en oeuvre du « plan bruit » 2000-2005 relatif à la lutte contre le bruit urbain dans la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2000 autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 5 membres du personnel contractuel pour la gestion courante et la surveillance des rivières de 2e catégorie de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 février 2001 autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 3 membres du personnel contractuel pour l'assainissement rapide des piscines bruxelloises;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 avril 2001 autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 12 membres du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel pour la mise à jour de la banque de données permis et la mise en oeuvre de la directive européenne COV (composés organiques volatiles) ainsi que pour l'action P.C.B. et le secteur des garages;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 février 2002 autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 7 membres du personnel contractuel pour le département « Energie »;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2002 autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 5 membres du personnel contractuel affectés à la collecte des déchets issus des poubelles des parcs régionaux bruxellois et le nettoyage de leurs abords;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juin 2002 autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 2 membres du personnel contractuel pour assurer la fonction de gardien-animateur dans le parc de la Rosée à Anderlecht;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur élimination autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 4,5 équivalents temps plein de niveau A;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 septembre 2002 autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 1 membre du personnel contractuel pour la coordination du projet de lutte contre la pollution de l'air intérieur;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2002 autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 5,5 membres du personnel contractuel pour la prise en gestion des Jardins de l'Abbaye de la Cambre;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2002 autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 6 membres du personnel contractuel pour le plan d'amélioration structurelle de la qualité de l'air et de lutte contre l'effet de serre 2002-2010;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002 autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 8 membres du personnel contractuel pour le plan de gestion de la Forêt de Soignes;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002 autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 1 membre du personnel contractuel pour le projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un plan climat national ainsi que l'établissement des rapports dans le cadre de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et le Protocole de Kyoto;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2003 autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 6 membres du personnel contractuel dans le cadre du plan de recrutement 2003;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mai 2003 autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager ou à recruter 9 membres du personnel (contractuel ou statutaire) dans le cadre du plan de recrutement 2003;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mars 2004 autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 1 membre du personnel contractuel pour la mise en oeuvre de l'Ordonnance relative à la gestion des sols pollués;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mars 2004 autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 1 membre du personnel contractuel pour le département Energie;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 septembre 2004 autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 15 membres du personnel contractuel ACS dans le domaine de la sécurité;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 décembre 2004 autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 4 membres du personnel contractuel pour la mise en oeuvre de l'ordonnance relative à la gestion des sols pollués;

Vu l'ordonnance budgétaire 2005 autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 3 membres du personnel contractuel pour l'extension de la Cellule régionale d'intervention pour les pollutions intérieures;

Vu l'ordonnance budgétaire 2005 autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 3 membres du personnel contractuel pour assurer le rôle du régulateur en qui concerne le marché du gaz et permettre un contrôle de l'observation des obligations de certificats verts et par défaut de présentation des preuves, la perception des amendes administratives au profit de la Région;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juin 2005 autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 1.5 membres du personnel contractuel pour la définition des exigences de qualification minimale des techniciens frigoristes et l'enregistrement des entreprises en technique du froid;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juin 2005 autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 10 membres du personnel contractuel pour les Divisions Autorisations et Inspection dans le cadre du contrat Economie et Emploi;

Vu la suspension temporaire de la procédure de statutarisation et moyennant l'accord de l'Inspecteur des Finances autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à transformer 1 place prévue au cadre statutaire en engagement d'un membre du personnel contractuel;

Vu l'absence des réserves SELOR adéquates et moyennant l'accord de l'Inspecteur des Finances autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à transformer 6 places prévues au cadre statutaire en engagement de 6 membres du personnel contractuel;

Considérant la nécessité, pour assurer le bon fonctionnement de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, d'engager ou de maintenir en service des membres du personnel;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau;

Arrête :

Article 1er.L'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement est autorisé à engager ou à maintenir en service, pour assurer des tâches exceptionnelles et temporaires, 306 membres du personnel contractuel.

Art. 2.Ces 306 agents sont répartis de la manière suivante : personnel de niveau A . . . . . 102 personnel de niveau B . . . . . 25,5 personnel de niveau C . . . . . 30,5 personnel de niveau D . . . . . 22 personnel de niveau E . . . . . 126

Art. 3.L'engagement ou le maintien en service des membres du personnel contractuel visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté ne pourra aller au-delà du 31 décembre 2006.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Art. 5.La Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 2005 Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau Mme E. HUYTEBROECK