MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de hiérarchie

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2005 fixant le cadre organique;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 21 mars 2005;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 18 août 2005;

Attendu qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, second alinéa des lois coordonnées précitées;

Vu l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 20 mai 2005;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, Arrête :

Article 1er.En vue de l'application aux agents du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les divers grades constituant un même degré de hiérarchie sont déterminés comme suit : 1er degré : les grades répartis dans les rangs A5, A4+ et A4 2e degré : les grades répartis dans le rang A3 3e degré : les grades répartis dans le rang A2 4e degré : les grades répartis dans le rang A1 5e degré : les grades répartis dans le rang B2 6e degré : les grades répartis dans les rangs B1 7e degré : les grades répartis dans le rang C2 8e degré : les grades répartis dans le rang C1 9e degré : les grades répartis dans le rang D2 10e degré : les grades répartis dans le rang D1 11e degré : les grades répartis dans le rang E2 12e degré : les grades répartis dans le rang E1

Art. 2.Pour l'application des lois précitées, les groupes contingentés et l'agent titulaire d'un des grades faisant partie d'un groupe contingenté sont classés au grade le moins élevé que celui-ci comporte.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre chargé de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er septembre 2005.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie, de l'Emploi, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE