MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles (I.R.S.I.B.) qui constituent un même degré de la hiérarchie

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, notamment l'article 32, § 1er;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, alinéa 4;

Vu l' ordonnance du 26 juin 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/06/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031361 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles fermer portant création de l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles, notamment l'article 9;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 novembre 2003 fixant la date d'entrée en vigueur de l' ordonnance du 26 juin 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/06/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031361 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles fermer portant la création de l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2003, fixant le cadre organique de l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles;

Attendu qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, second alinéa, des lois coordonnées précitées;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique donné le 10 mai 2005;

Vu l'avis n° 36.109/I/PF de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 18 novembre 2004;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 38.834/2/V, donné le 10 août 2005;

Sur proposition du Ministre chargé de la Recherche scientifique et du Ministre chargé de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les divers grades constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés de la façon suivante : 1er degré : les grades répartis dans les rangs A5 et A4+; 2ème degré : les grades répartis dans le rang A3; 3ème degré : les grades répartis dans les rangs A2 et A1; 4ème degré : les grades répartis dans les rangs B2, B1, C2 et C1; 5ème degré : les grades répartis dans les rangs D2 et D1.

Article 2.Le Ministre en charge de la Recherche scientifique et le Ministre chargé de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er septembre 2005.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE