MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention à l'a.s.b.l. Le Centre urbain

Le Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale, Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, ainsi que la loi spéciale du 16 juillet 1993 achevant la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la même loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l' ordonnance du 23 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2004 pub. 09/02/2005 numac 2005031037 source minstere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2005 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, et notamment les articles 55 à 58;

Considérant qu'un des objectifs du Plan de lutte contre le bruit en milieu urbain dans la Région de Bruxelles-Capitale est de répondre aux besoins des habitants de la Région bruxelloise et donc d'assurer une meilleure qualité du cadre de vie et de les protéger contre les nuisances sonores;

Considérant qu'il est de l'intérêt de la Région d'améliorer l'accès à l'information pour la population notamment en matière d'isolation acoustique dans le cadre de la rénovation des habitations bruxelloises;

Considérant que Le Centre urbain a.s.b.l. est une association qui a acquis une notoriété dans le domaine de la sensibilisation et de l'information de la population à la qualité et la rénovation de l'habitat et dans le domaine de l'accompagnement technique des particuliers;

Considérant que Le Centre urbain a.s.b.l. est un organisme régional bilingue possédant une structure d'accueil dans le centre de Bruxelles et donc facilement accessible à tous les Bruxellois;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mai 2005.

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 juin 2005.

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Arrête :

Article 1er.Une subvention de euro 60.000, imputable à l'article 532.08 du budget 2005 de l'IBGE, est allouée à « Le Centre Urbain a.s.b.l. De Stadswinkel v.z.w. », situé boulevard Anspach 59, à 1000 Bruxelles.

Art. 2.§ 1er. La subvention est allouée pour assurer les frais relatifs au service d'information technique, de conseils techniques et de guidance individuelle des particuliers en matière d'isolation acoustique dans le cadre de la rénovation des habitations en Région de Bruxelles-Capitale. § 2. Les missions du Centre urbain sont les suivantes : 1° Organiser et animer une permanence d'information et de conseils techniques répondant aux demandes des particuliers concernant l'isolation acoustique de leur habitation.Cette mission se fera en parfaite adéquation avec les recommandations usuelles et environnementales en matière d'isolation thermique, de ventilation et d'écorénovation des habitations. 2° Offrir un service d'expertise technique permettant de guider personnellement les particuliers en quête d'une solution technique sérieuse et d'envisager les meilleures solutions d'isolation acoustique en fonction du type de nuisance sonore subie (bruit extérieur et intérieur).Il ne s'agira pas de réaliser des audits à domicile mais uniquement de guider les Bruxellois afin qu'ils soient suffisamment informés sur leurs possibilités d'action et sur les aspects importants à aborder avec les professionnels qui réalisent les travaux d'isolation et de rénovation. 3° Actualiser en permanence les informations et solutions existantes et évaluer quantitativement et qualitativement les services offerts. Les différents aspects à recadrer ou actualiser le seront en accord avec le Comité d'accompagnement. 4° Assurer l'organisation de séances d'information relatives à l'isolation acoustique selon les modalités définies par le Comité d'accompagnement.5° Collaborer à l'organisation, par l'IBGE, de campagnes médiatiques ou d'actions promotionnelles relatives à ces missions.6° Assurer la diffusion des publications de l'IBGE relatives à ces missions ou apparentées à celles-ci.7° Rédiger un rapport d'activité trimestriel dont le contenu sera défini au préalable par le Comité d'accompagnement. Tous les services seront gratuits, destinés aux particuliers et assurés en français et en néerlandais.

Le Comité d'accompagnement approuvera le programme détaillé des missions et de leur coordination.

Ces missions seront menées comme soutien « technique » au Service Info-Environnement et au Département Sensibilisation et Consommation durable de l'IBGE. A l'issue des missions précitées, le bénéficiaire publiera un rapport d'activités détaillé, faisant notamment une analyse critique de ses missions, de ses atouts et des faiblesses à améliorer. Ce rapport d'activités présentera également une analyse qualitative des données et de l'expérience récoltées. § 3. Tous les outils développés par le Centre urbain liés ou apparentés aux missions précitées, indépendamment du support utilisé (format électronique ou papier) feront l'objet d'une approbation préalable de l'IBGE et doivent porter la mention : « avec le soutien financier de l'IBGE, l'administration de l'environnement et de l'énergie de la Région de Bruxelles-Capitale » et/ou « met de financieële steun van het BIM, de administratie voor Leefmilieu en Energie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest » avec le logo de l'administration. § 4. La mission prend cours le 1er janvier 2005 et se termine le 31 décembre 2005.

Art. 3.La présente subvention sera liquidée en 4 fois sur le n° de compte 523-0801447-11.

Une première tranche de euro 24.000 (40 % du montant total) sera versée après la notification du présent arrêté.

Les deux tranches suivantes de euro 15.000 (25 % du montant total) seront versées après remise par le bénéficiaire d'une déclaration de créance en trois exemplaires et après procuration du Comité d'accompagnement.

La quatrième tranche de euro 6.000 (10 % du montant total) sera versée après remise par le bénéficiaire d'un dossier complet comprenant une déclaration de créance, à laquelle sera joint un décompte final des recettes et des dépenses, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux missions subventionnées, en conformité avec l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, et notamment les articles 55 à 58, et après procuration du Comité d'Accompagnement.

La déclaration de créance et les pièces justificatives doivent être envoyées - en trois exemplaires originaux pour la déclaration de créance et en trois copies pour les pièces justificatives - à l'IBGE, à l'attention du chef du Département Sensibilisation et Consommation durable, Gulledelle 100, à 1200 Bruxelles.

Le Comité d'Accompagnement sera composé de la manière suivante : - 1 représentant de la Ministre de l'Environnement; - 2 représentants de l'IBGE; - 2 représentants du Centre urbain.

Le comité d'accompagnement sera ouvert, en fonction des besoins, à d'autres personnes sur simple demande d'un des représentants du comité. II se réunira en janvier 2005, mars 2005, juin 2005, septembre 2005 et décembre 2005. Le secrétariat sera assuré par le bénéficiaire.

Le dossier complet clôturant les missions doit être introduit au plus tard le 30 décembre 2005 auprès du département mentionné. Si le dossier est introduit après, le bénéficiaire perd tout droit à la subvention; l'obligation de paiement de la Région de Bruxelles-Capitale y relative est alors automatiquement annulée.

Art. 4.Le versement de la subvention à concurrence du montant prévu à l'article 1er du présent arrêté n'a pas pour conséquence de créer dans le chef du bénéficiaire un droit inconditionnel à l'octroi de la subvention, chaque versement étant considéré comme une provision.

Le bénéficiaire de la subvention mettra à disposition de la Région ou de toute personne mandatée par elle, ainsi que de la Cour des comptes, les documents généraux et comptables nécessaires au contrôle de l'emploi de la subvention.

La partie non justifiée de la subvention telle qu'elle apparaîtrait dans les comptes remis pour appuyer la demande de liquidation du solde de la subvention devra être remboursée à la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 5.Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire de la présente subvention engage et gère son personnel sous sa seule responsabilité.

La Région de Bruxelles-Capitale ne peut être rendue responsable de tout dommage causé à des tiers du chef de la réalisation de la mission décrite à l'article 2.

Le bénéficiaire s'engage à prendre une assurance spécifique pour les avis qu'il remet.

Art. 6.La présente subvention est soumise aux dispositions de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, et notamment les articles 55 à 58.

Bruxelles, le 2 juin 2005.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK