MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 JUILLET 2005. - Arréte du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant l'application de la procédure d'extrême urgence, relative aux expropriations pour cause d'utilité publique instaurée par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, pour l'expropriation de la parcelle située à l'angle de la rue de l'Evêque, et du Boulevard Anspach

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 74bis de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, devenu l'article 76 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, adopté par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 avril 2004 et ratifié par l'ordonnance du 13 mai 2004;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 2005 approuvant le plan particulier d'affectation du sol n° 02-01 « Ilot Anspach » de la ville de Bruxelles;

Vu le plan communal de développement, dont le dossier de base a été approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale du 4 février 1999 et dont le projet a été adopté définitivement par le Conseil communal en sa séance du 21 juin 2004;

Vu la décision du conseil communal en date du 8 septembre 2003 approuvant la convention relative à la rénovation du complexe et à ses modalités;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instaurant une procédure d'extrême urgence pour les expropriations d'urtilité publique;

Considérant que le plan régional de développement inscrit l'îlot « Anspach », délimité par le boulevard Anspach et les rues Grétry, des Fripiers et de l'Evêque, en espace de développement renforcé du logement et de la rénovation, près d'un noeud intermodal, où la priorité accordée aux usagers faibles est renforcée, et en zone à réorganiser, du point de vue des voiries;

Considérant que le plan régional d'affectation du sol, inscrit l'îlot « Anspach » en zone de forte mixité avec liserés de noyaux commerciaux et galeries commerçantes;

Considérant qu'un plan particulier d'affectation du sol est requis en application des articles 4.2 et 4.3 du plan régional d'affectation du sol, afin de permettre le dépassement des superficies de grands commerces spécialisés (casino) et de la capacité hôtelière autorisées en zone de forte mixité;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol « Anspach » permet de revitaliser et de restructurer l'îlot ainsi que de réaffecter harmonieusement le complexe Anspach, en y prévoyant du logement; que le plan permettra également d'y implanter un casino, conformément à l'arrêté royal du 20 juin 2002;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol « Anspach » comprend un plan d'expropriation portant sur une parcelle située à l'angle de la rue de l'Evêque, et du boulevard Anspach, visant à réaliser le plan particulier d'affectation du sol en autorisant l'établissement d'un plan d'ensemble cohérent pour le nouveau complexe;

Que ce plan d'expropriation permet ainsi de reconstruire l'angle en améliorant son aspect, tout en permettant à la Région et/ou à la STIB de réaménager l'entrée de la station de métro afin d'en faciliter l'accès, notamment par l'installation d'escalators;

Considérant dès lors que l'utilité publique des travaux justifie l'expropriation;

Considérant qu'il est indispensable de prendre immédiatement possession de l'immeuble concerné par le plan d'expropriation afin de ne pas mettre en péril la réalisation du plan et de respecter les échéances prévues dans la convention relative à la rénovation du complexe, en sorte qu'il y a lieu d'appliquer la procédure d'extrême urgence;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée l'application de la procédure d'extrême urgence, relative aux expropriations pour cause d'utilité publique instaurée par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, pour l'expropriation de la parcelle située à l'angle de la rue de l'Evêque, et du boulevard Anspach.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 juillet 2005.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE