MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 10 juin 1993 relatif à l'agrément des auteurs de projet de plans particuliers d'affectation du sol

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 14 et 45, Vu l'arrêté du 10 juin 1993 relatif à l'agrément des auteurs de projet de plans particuliers d'affectation du sol, Vu l'avis du Conseil d'Etat, Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé notamment de l'Aménagement du Territoire, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er, 1° de l'arrêté du 10 juin 1993 relatif à l'agrément des auteurs de projet de plans particuliers d'affectation du sol, les mots "le membre de l'Exécutif " sont remplacés par les mots "le membre du Gouvernement ".

Art. 2.A l'article 1er, 2° du même arrêté, les mots "l'Administration de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire" sont remplacés par les mots "l'Administration de l'aménagement du territoire et du logement".

Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, l'alinéa 2 est remplacé par le texte suivant : "Cette durée prend cours à la date de la notification de l'agrément ou, en cas de renouvellement, à la date à laquelle l'agrément renouvelé prend fin".

Art. 4.A l'article 5, alinéa 2, 1° du même arrêté, le littera f) est abrogé.

Art. 5.A l'article 5, alinéa 2, 2° du même arrêté, le littera i) est abrogé.

Art. 6.A l'article 5 du même arrêté, l'alinéa 4 est abrogé.

Art. 7.A l'article 6 du même arrêté, les mots "aux articles 4 et 5" sont remplacés par les mots "aux articles 3 à 5".

Art. 8.A l'article 10, 1° du même arrêté, les mots "article 5, alinéa 2, 1°, e) et f) et 2°, h) et i) " sont remplacés par les mots "article 5, alinéa 2, 1°, e) et 2°, h) ".

Art. 9.L'article 12 du même arrêté est complété par un alinéa 3 rédigé comme suit : "A dater de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du..... modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juin 1993 relatif à l'agrément des auteurs de projet de plans particuliers d'affectation du sol, les personnes qui ont été agréées sur base des dispositions de cet arrêté du 10 juin 1993 sont libérées des engagements pris en application de l'article 5, alinéa 2, 1°, f) et alinéa 2, 2°, i) dudit arrêté".

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 11.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 juillet 2005.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE