MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Commune d'Anderlecht d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Bara II » approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mars 1999

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « Bara II » de la Commune d'Anderlecht (délimité par la rue de France, la rue des Vétérinaires, le boulevard de la Révision, la rue Brogniez, la rue de Fiennes, la rue Bara, la rue de l'Instruction et la limite communale avec Saint-Gilles) approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mars 1999;

Vu la délibération du Conseil communal du 21 octobre 2004, par laquelle la Commune d'Anderlecht adopte le projet de décision d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Bara II », en sa partie comprise entre la rue Grisar, la rue de Fiennes, la rue Bara et les limites parcellaires entre les numéros 23 et 25 de la rue Bara, 12 et 14 de la rue Grisar;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 26 janvier 2005;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 février 2005, par laquelle la Commune d'Anderlecht adopte définitivement la décision d'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol « Bara II »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que le quartier visé par la demande d'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol a été localement dégradé et déstructuré par les travaux de percement d'une galerie du métro;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol, qui prévoit la fermeture du front bâti de l'îlot formé par les rues Bara, Rossini, Grisar et de Fiennes, ne permet pas la requalification de la couverture de la galerie du métro en un espace public accueillant et propice au développement de nouvelles activités;

Considérant que le caractère contraignant des prescriptions du plan particulier d'affectation du sol restreint les possibilités de réhabilitation du site;

Considérant que l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la Commune d'Anderlecht d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Bara II » (délimité par la rue de France, la rue des Vétérinaires, le boulevard de la Révision, la rue Brogniez, la rue de Fiennes, la rue Bara, la rue de l'Instruction et la limite communale avec Saint-Gilles) approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mars 1999, en sa partie comprise entre la rue Grisar, la rue de Fiennes, la rue Bara et les limites parcellaires entre les numéros 23 et 25 de la rue Bara, 12 et 14 de la rue Grisar.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juin 2005.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE