MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation de Koekelberg

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 décembre 2003 octroyant une subvention au bénéfice de la commune de Koekelberg pour la réalisation du programme de revitalisation du quartier « Vanhuffel »;

Vu la délibération du 28 octobre 2004 par laquelle le conseil communal de Koekelberg adopte le plan d'expropriation relatif au bien cadastré comme suit : Section B N° 65 W 5 sis rue de l'Armistice 12;

Considérant qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre possession des parcelles qui figurent au plan d'expropriation afin de permettre la réalisation des projets du programme de revitalisation du quartier « Vanhuffel »;

Considérant que le conseil communal de Koekelberg précise dans sa délibération du 22 avril 2004 que les bâtiments sur lesquels portent le projet sont abandonnés et constituent un chancre dans le tissu urbain;

Considérant que le projet inscrit au programme de revitalisation du quartier « Vanhuffel » prévoit dans l'intérêt général et au service de la collectivité publique la construction d'un immeuble de logements à caractère social;

Considérant que le programme de revitalisation du quartier « Vanhuffel » arrive à échéance le 22 décembre 2007, il est indispensable de prendre immédiatement possession des parcelles, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation relatif au bien immeuble cadastré comme suit : Section B N° 65 W 5 sis rue de l'Armistice 12.

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles qui figurent au plan d'expropriation.

Art. 3.La commune de Koekelberg est autorisée à procéder à l'expropriation.

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Bruxelles, le 26 mai 2005.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE