MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Commune d'Auderghem d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 17 approuvé par arrêté royal du 20 mai 1960 et modifié par arrêté royal du 27 octobre 1981

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 17 de la Commune d'Auderghem (délimité par l'avenue du Parc de Woluwe, l'avenue des Mésanges, la drève L. Chaudoir, diverses limites parcellaires, l'avenue I. Geyskens, l'avenue du Kouter, diverses limites parcellaires, l'avenue des Traquets, un tracé courbe arbitraire et diverses limites parcellaires) approuvé par arrêté royal du 20 mai 1960 et modifié par arrêté royal du 27 octobre 1981;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 avril 2004, par laquelle la Commune d'Auderghem adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 17;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 15 octobre 2004;

Vu la délibération du Conseil communal du 21 octobre 2004, par laquelle la Commune d'Auderghem adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol n° 17;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que les objectifs principaux du plan particulier d'affectation du sol ont en majeure partie été atteints, à savoir l'urbanisation résidentielle du quartier, accompagnée de l'ouverture de nouvelles voiries et d'un piétonnier; que ces réalisations ont déterminé le cadre urbain et les caractéristiques urbanistiques des îlots;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol comporte plusieurs dispositions particulièrement contraignantes, portant principalement sur la limitation des possibilités extension des constructions et sur l'aménagement des abords;

Considérant que lors de l'adoption définitive de la décision d'abrogation, le Conseil communal a motivé sa décision par rapport aux réclamations et observations émises durant l'enquête publique, conformément à l'article 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire;

Considérant que l'abrogation du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Considérant que les prescriptions du plan particulier d'affectation du sol restent d'application à l'égard des permis de lotir délivrés après le 22 avril 1962 et non périmés, en ce que lesdits permis de lotir font explicitement référence au plan;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la Commune d'Auderghem d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 17 (délimité par l'avenue du Parc de Woluwe, l'avenue des Mésanges, la drève L. Chaudoir, diverses limites parcellaires, l'avenue I. Geyskens, l'avenue du Kouter, diverses limites parcellaires, l'avenue des Traquets, un tracé courbe arbitraire et diverses limites parcellaires) approuvé par arrêté royal du 20 mai 1960 et modifié par arrêté royal du 27 octobre 1981.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 mai 2005.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE