MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 JANVIER 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Saint-Gilles d'abroger le plan particulier d'affectation du sol « Fonsny II » approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1993

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « Fonsny II » de la commune de Saint-Gilles (délimité par la place de la Constitution, les numéros 1 à 11 de l'avenue Fonsny, la rue de Russie, la rue de Mérode, la rue Joseph Claes, les numéros 64 à 102 de l'avenue Fonsny, la rue Théodore Verhaegen, la rue Emile Feron et l'avenue de la Porte de Hal) approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1993;

Vu la délibération du conseil communal du 27 mars 2003, par laquelle la commune de Saint-Gilles adopte le projet de décision d'abroger le plan particulier d'affectation du sol « Fonsny II »;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 29 juin 2004;

Vu la délibération du conseil communal du 30 septembre 2004, par laquelle la commune de Saint-Gilles adopte définitivement la décision d'abrogation du plan particulier d'affectation du sol « Fonsny II »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies;

Considérant que les objectifs du plan particulier d'affectation du sol « Fonsny II », visant à améliorer les qualités résidentielles du quartier et à réduire la densité du bâti en intérieur d'îlot, n'ont pas été atteints;

Considérant qu'il est impératif d'éviter la dégradation de bon nombre de bâtiments situés en intérieur d'îlot, dont certains présentent un intérêt patrimonial non négligeable, et pour ce, d'élargir les possibilités de réaffectation de ceux-ci;

Considérant que les gabarits autorisés par le plan particulier d'affectation du sol avenue Fonsny et avenue de la Porte de Hal sont trop importants et aboutissent à des constructions peu intégrées sur le plan urbanistique;

Considérant la volonté affirmée par le conseil communal en séance du 27 mars 2003, de prôner la dédensification du bâti et la reverdurisation en intérieur d'îlots;

Considérant que l'abrogation du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant qu'un inventaire du patrimoine de la commune de Saint-Gilles est en cours d'élaboration par la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale; que celui-ci pourra servir de base à la confection d'un règlement communal d'urbanisme pour l'ensemble du quartier du Midi, dont la mise à l'étude a été décidée par le conseil communal en séance du 30 septembre 2004;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune de Saint-Gilles d'abroger le plan particulier d'affectation du sol « Fonsny II » (délimité par la place de la Constitution, les numéros 1 à 11 de l'avenue Fonsny, la rue de Russie, la rue de Mérode, la rue Joseph Claes, les numéros 64 à 102 de l'avenue Fonsny, la rue Théodore Verhaegen, la rue Emile Feron et l'avenue de la Porte de Hal) approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1993.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 janvier 2004.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE