MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur l'agrément d'un charge d'étude d'incidences

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement, notamment les articles 70 à 78;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 1998 relatif à l'agrément du chargé d'étude d'incidences;

Vu la demande d'agrément introduite à l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement le 2 décembre 2004 par ASTER* CONSULTING S.P.R.L., sise chemin des Deux Fermes 1, à 1331 Rosières;

Vu le caractère complet du dossier à la date d'introduction de la demande;

Vu l'avis favorable de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi réceptionné à l'IBGE le 3 janvier 2005;

Vu l'avis favorable de la Direction de l'Urbanisme de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement réceptionné à l'IBGE le 7 février 2005;

Vu l'absence d'avis de la Direction des Monuments et des Sites de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement;

Vu l'absence d'avis de l'Administration de l'Equipement et de la Politique des Déplacements;

Vu l'avis favorable de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement du 14 février 2005;

Considérant que le dossier de demande présente des compétences dans les disciplines scientifiques reprises à l'article 2 de l'arrêté précité ainsi que les moyens techniques nécessaires à la réalisation d'études d'incidences;

Considérant que tous les avis émis sont favorables;

Considérant qu'ultérieurement les Commissions de Concertation sont habilitées à donner leur avis sur les propositions relatives au choix du chargé d'étude;

Considérant que les Comités d'Accompagnement, chargés du suivi des études d'incidences, sont habilités à statuer non seulement sur le choix du chargé d'étude mais également sur le caractère complet des études fournies, Sur proposition de la Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'agrément en qualité de chargé d'étude d'incidences est accordé à la S.P.R.L. ASTER* CONSULTING.

Art. 2.L'agrément est valable pour une période de quinze ans prenant cours à la date de sa notification.

Il peut être renouvelé pour une ou plusieurs durées identiques.

Art. 3.Le chargé d'étude d'incidences agréé est tenu de signaler immédiatement à l'autorité délivrante tout changement d'un des éléments de son agrément.

Art. 4.L'agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment par l'autorité délivrante soit si le titulaire de l'agrément ne remplit plus les conditions de l'agrément, soit s'il fournit des prestations pour lesquelles il n'est pas agréé ou qui sont d'une qualité insuffisante. Toute décision de suspension ou de retrait de l'agrément est prise après avoir donné au titulaire de l'agrément la possibilité d'adresser ses observations, oralement ou par écrit.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 10 mars 2005.

Bruxelles, le 10 mars 2005.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Pprésident du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, Mme E. HUYTEBROECK