MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 janvier 1993 organisant l'octroi de chèques-repas au personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et de certains organismes d'intérêt public placés sous l'autorité ou le contrôle de l'Exécutif

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969, pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 19bis, § 2, modifié par les arrêtés royaux du 3 février 1998, du 10 juin 2001, du 18 février 2003 et du 11 juillet 2003;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 janvier 1993 organisant l'octroi de chèques-repas au personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et de certains organismes d'intérêt public placés sous l'autorité ou le contrôle de l'Exécutif, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 10 juin 1993, 25 février 1999 et 19 avril 2001;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office régional bruxellois de l'Emploi du 23 novembre 2004;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Société du Logement de la Région bruxelloise du 23 novembre 2004;

Vu l'avis du conseil d'administration du Port de Bruxelles du 29 octobre 2004;

Vu l'accord sectoriel novembre 2003-2004, n° 2004/13 du Comité du secteur XV du 5 mai 2004;

Vu le protocole 2004/15 du Comité du secteur XV du 10 décembre 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 novembre 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié pa r la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant l'engagement pris dans l'accord sectoriel 2003-2004 faisant l'objet du protocole d'accord 2004/13 approuvé par le Gouvernement le 29 avril 2004 et signé le 5 mai 2004, prévoyant l'entrée en vigueur dès le 1er janvier 2005 de la mesure visant à porter le montant des chèques-repas à 6 EUR pour l'ensemble du personnel concerné;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 janvier 1993 organisant l'octroi de chèques-repas au personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et de certains organismes d'intérêt public placés sous l'autorité ou le contrôle de l'Exécutif, est remplacé par l'article suivant : « Les membres du personnel visés aux articles 1er et 2 reçoivent des chèques-repas d'une valeur faciale de 6 EUR dont le nombre est calculé conformément à l'article 19bis, §2, 2° de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par les arrêtés royaux du 3 février 1998, du 10 juin 2001, du 18 février 2003 et du 11 juillet 2003.

L'intervention du Ministère et des organismes d'intérêt public placés sous l'autorité ou le contrôle du Gouvernement dans le prix des chèques-repas est de 4,91 EUR; l'intervention du membre du personnel est de 1,09 EUR par chèque-repas. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 décembre 2004.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures G. VANHENGEL