MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du Port de Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43;

Vu l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au développement du canal, du port, de l'avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du l'Exécutif de la Région de Bruxelles- Capitale du 15 janvier 1993 portant adoption des statuts du Port de Bruxelles;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 16 décembre 2004 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Port de Bruxelles qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu la décision du conseil d'administration du Port de Bruxelles du 29 juin 2004;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues;

Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique donné le 7 juin 2004;

Vu l'avis du Ministre de la Fonction publique, donné le 12 mars 2004;

Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 6 avril 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 mars 2004;

Sur proposition du Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Au 1er, 2e et 3e degré de la hiérarchie, les emplois définitifs du Port de Bruxelles sont répartis selon les cadres linguistiques suivants : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Du 4e au 13e degré de la hiérarchie, les emplois définitifs du Port de Bruxelles sont répartis selon les cadres linguistiques suivants : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Est abrogé l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 avril 1993 fixant les cadres linguistiques du Port de Bruxelles.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur 10 jours après sa publication dans le Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 décembre 2004.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de Mobilité et des Travaux publics, P. SMET