MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 22-03/04 « Radis » approuvé par arrêté royal du 27 juillet 1961 et le plan particulier d'affectation du sol « Radis - Extension » n° 22-16/17 approuvé par arrêté royal du 24 juillet 1968

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 22-03/04 « Radis » de la Ville de Bruxelles (délimité par les rues des Fleuristes, de l'Hectolitre, de la Plume, Pieremans, de l'Arrosoir et Lacaille) approuvé par arrêté royal du 27 juillet 1961;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 22-16/17 « Radis - Extension » de la Ville de Bruxelles (comprenant en tout ou en partie les îlots délimités par la rue des Tanneurs, la rue du Chevreuil, l'Eglise de l'Immaculée Conception, la rue de l'Hectolitre, la place du Jeu de Balle, la rue Blaes et le boulevard du Midi) approuvé par arrêté royal du 24 juillet 1968, modifiant et élargissant le périmètre du plan n° 22-03/04;

Vu la délibération du Conseil communal du 17 mai 2004, par laquelle la Ville de Bruxelles adopte le projet de décision d'abroger les plans particuliers d'affectation du sol n° 22-03/04 « Radis » et n° 22-16/17 « Radis - Extension »;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation des plans en lieu et place de leur modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 29 juin 2004;

Vu la délibération du Conseil communal du 13 septembre 2004, par laquelle la Ville de Bruxelles adopte définitivement la décision d'abrogation des plans particuliers d'affectation du sol n° 22-03/04 « Radis » et n° 22-16/17 « Radis - Extension »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que les prescriptions des plans particuliers d'affectation du sol « Radis » et « Radis - Extension » sont obsolètes et préjudiciables à l'aménagement harmonieux du quartier en ce que la construction massive d'habitations de type social ne répond plus au souhait actuel d'intégrer une mixité sociale dans le quartier et que la suppression de nombreuses rues existantes entraînerait une déstructuration du tissu urbain;

Considérant que le Conseil communal de la Ville de Bruxelles a décidé, en séance du 21 juin 1999, l'élaboration d'un plan particulier d'affectation du sol pour le quartier « Marolles - Radis » qui sera délimité par le boulevard du Midi et les rues des Tanneurs, Saint-Ghislain et Blaes;

Considérant que, durant la période précédant l'approbation dudit plan particulier d'affectation du sol, les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 22-03/04 « Radis » (délimité par les rues des Fleuristes, de l'Hectolitre, de la Plume, Pieremans, de l'Arrosoir et Lacaille) approuvé par arrêté royal du 27 juillet 1961 et le plan particulier d'affectation du sol n° 22-16/17 « Radis - Extension » (comprenant en tout ou en partie les îlots délimités par la rue des Tanneurs, la rue du Chevreuil, l'Eglise de l'Immaculée Conception, la rue de l'Hectolitre, la place du Jeu de Balle, la rue Blaes et le boulevard du Midi) approuvé par arrêté royal du 24 juillet 1968.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 2004.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE