MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les normes de pollution du sol et des eaux dont le dépassement justifie la réalisation d'une étude de risque

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 13 mai 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/05/2004 pub. 24/06/2004 numac 2004031277 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion des sols pollués fermer relative à la gestion des sols pollués, notamment l'article 16;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement, donné le 7 avril 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 mars 2004;

Vu l'avis du Conseil économique et social, donné le 29 avril 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juin 2004;

Vu l'avis 37.415/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 juillet 2004 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de la Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les normes de pollution du sol et des eaux au sens de l' ordonnance du 13 mai 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/05/2004 pub. 24/06/2004 numac 2004031277 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion des sols pollués fermer relative à la gestion des sols pollués, dont le dépassement justifie la réalisation d'une étude de risque en vertu de l'article 16 de ladite ordonnance, sont fixées conformément à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 décembre 2004.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, Mme E. HUYTEBROECK

ANNEXE Pour la consultation du tableau, voir image Correspondance des classes de sensibilité et des zones du PRAS : 1. Zone particulière : zones vertes, zones vertes à haute valeur biologique, zones de parcs, zones de cimetières, zones forestières, zones de servitudes au pourtour des bois et forêts, zones agricoles ainsi que les zones de protection de captages des eaux souterraines.2. Zone d'habitat : zones d'habitation à prédominance résidentielle, zone d'habitation, zones mixtes, zones administratives, zones d'équipements d'intérêt collectif ou de service public, zones de sport ou de loisirs en plein air.3. Zone industrielle : zones d'industries urbaines, zones d'activités portuaires et de transport, zones de chemin de fer. Les zones d'intérêt régional, d'intérêt régional à aménagement différé et de réserve foncière sont versées dans la classe de sensibilité correspondant à leur affectation ou à défaut dans la zone d'habitat.

Les zones de forte mixité sont versées dans la classe de sensibilité correspondant à leur situation existante de fait.

Lorsque le site qui a fait l'objet d'une reconnaissance de l'état du sol est situé en zone de protection de captages des eaux souterraines, il y a lieu de diviser par deux les normes de pollution reprises dans le tableau ci-dessus.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les normes de pollution du sol et des eaux dont le dépassement justifie la réalisation d'une étude de risque.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, Mme E. HUYTEBROECK