MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le plan particulier d'affectation du sol « Pont de Cureghem » de la commune d'Anderlecht

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, modifiée, notamment les articles 56 à 58;

Considérant que l'article 127 de l' ordonnance du 19 février 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/02/2004 pub. 29/03/2004 numac 2004031089 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant sur certaines dispositions en matière d'aménagement du territoire fermer portant sur certaines dispositions en matière d'aménagement du territoire prescrit que « les articles (...) 33 à 47 (...) de la présente ordonnance ne sont pas applicables (...) aux plans particuliers d'affectation du sol dont le dossier de base ou le projet a été adopté provisoirement par le conseil communal conformément aux articles (...) 52 ou 56 avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, pour autant que le plan définitif soit adopté le 21 juillet 2006 au plus tard »;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « Quartier de l'ancienne fabrique de bougies » de la commune d'Anderlecht approuvé par arrêté royal du 27 avril 1955, modifié partiellement par arrêtés royaux des 19 octobre 1960, 27 juillet 1961, 23 août 1979 et 4 novembre 1985;

Vu le plan dénommé « Zone industrielle d'Anderlecht » affectant certains immeubles à l'usage de terrains industriels sur le territoire de la commune d'Anderlecht, approuvé par arrêté royal du 14 février 1962;

Vu le schéma directeur pour la rénovation et le développement de la « Zone du Canal de Bruxelles » approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 juillet 1991;

Vu le dossier de base du plan particulier d'affectation du sol « Pont de Cureghem » de commune d'Anderlecht, approuvé le 18 novembre 1998 par dépassement du délai, en vertu de l'article 54, § 3, de l'ordonnance du 29 août 1991, modifiée;

Vu la délibération du conseil communal du 29 janvier 2004, par laquelle la commune d'Anderlecht adopte provisoirement le projet de plan particulier d'affectation du sol « Pont de Cureghem » ( délimité par la rue Pierre Marchant, la chaussée de Mons, la rue de Douvres, la rue Scheutveld, la rue des Orchidées, la rue du Collecteur, le square Albert Ier, des limites parcellaires en intérieur d'îlot, le square des Martyrs juifs, la rue des Bassins, la rue Prévinaire et la rue des Goujons) comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de droit, un plan de situation existante de fait, un plan de prescriptions graphiques et un carnet comprenant un exposé des motifs, des prescriptions littérales et un rapport d'incidences;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séances des 21 avril et 2 juin 2004;

Vu la délibération du conseil communal du 24 juin 2004, par laquelle la commune d'Anderlecht adopte définitivement le projet de plan particulier d'affectation du sol « Pont de Cureghem »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 56, 56bis en 57 de l'ordonnance du 29 août 1991, modifiée, ont été remplies;

Considérant que le projet de plan particulier d'affectation du sol « Pont de Cureghem » tend à assurer le développement économique, social et culturel du site, dans la perspective du maintien et du renforcement du cadre physique existant et de la mixité des activités qui s'y organisent;

Considérant que le dossier de base ayant été approuvé avant l'adoption du plan régional d'affectation du sol actuellement en vigueur, le projet de plan a été amendé afin de s'y conformer;

Considérant qu'il convient, au regard de la forte densité du bâti autorisée par le plan particulier d'affectation du sol, que la commune d'Anderlecht veille à la création et au maintien d'espaces verdurisés dans les intérieurs d'îlots en zones d'habitation ainsi qu'en zones mixtes et de forte mixité, lors de l'instruction des demandes de permis ou de certificats d'urbanisme;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan particulier d'affectation du sol « Pont de Cureghem » de la commune d'Anderlecht (délimité par la rue Pierre Marchant, la chaussée de Mons, la rue de Douvres, la rue Scheutveld, la rue des Orchidées, la rue du Collecteur, le square Albert Ier, des limites parcellaires en intérieur d'îlot, le square des Martyrs juifs, la rue des Bassins, la rue Prévinaire et la rue des Goujons) comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de droit, un plan de situation existante de fait, un plan de prescriptions graphiques et un carnet comprenant un exposé des motifs, des prescriptions littérales et un rapport d'incidences.

Art. 2.Ce plan particulier d'affectation du sol modifie partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Quartier de l'ancienne fabrique de bougies » de la commune d'Anderlecht, approuvé par arrêté royal du 27 avril 1955, et modifié partiellement par arrêtés royaux des 19 octobre 1960, 27 juillet 1961, 23 août 1979 et 4 novembre 1985, ainsi que le plan dénommé « Zone industrielle d'Anderlecht » affectant certains immeubles à l'usage de terrains industriels sur le territoire de la commune d'Anderlecht, approuvé par arrêté royal du 14 février 1962.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 octobre 2004.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE