MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Anderlecht d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Meylemeersch Est » (délimité par la route de Lennik, la ligne de chemin de fer Gand - Bruxelles, le boulevard Henri Simonet et la bretelle de la sortie 15a du Ring), approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 janvier 1992, en sa partie comprise entre le chemin de fer, le boulevard Henri Simonet, la bretelle du Ring et la drève Olympique

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « Meylemeersch Est » de la Commune d'Anderlecht ( délimité par la route de Lennik, la ligne de chemin de fer Gand - Bruxelles, le boulevard Henri Simonet et la bretelle de la sortie 15a du Ring) approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 janvier 1992;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 janvier 2004, par laquelle la Commune d'Anderlecht adopte le projet de décision d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Meylemeersch Est » en sa partie comprise entre le chemin de fer, le boulevard Henri Simonet, la bretelle du Ring et la drève Olympique;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation partielle du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 21 avril 2004;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 mai 2004, par laquelle la Commune d'Anderlecht adopte définitivement la décision d'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol « Meylemeersch Est »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que les objectifs prévus par le plan particulier d'affectation du sol pour sa partie visée par la demande d'abrogation n'ont jamais abouti;

Considérant que le maintien de cette partie du plan compromettrait le devenir du site en raison de la restriction d'affectation qu'il définit;

Considérant que le plan régional d'affectation du sol, affectant ce site en « zone d'industries urbaines », offre un potentiel de développement économique non négligeable dans un espace disposant d'une bonne accessibilité;

Considérant qu'il convient que les futures demandes de permis et certificats d'urbanisme sur ce site comportent un plan paysager présentant des zones de recul et de dégagement largement verdurisées;

Considérant que l'abrogation du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la Commune d'Anderlecht d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Meylemeersch Est » (délimité par la route de Lennik, la ligne de chemin de fer Gand - Bruxelles, le boulevard Henri Simonet et la bretelle de la sortie 15a du Ring), approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 janvier 1992, en sa partie comprise entre le chemin de fer, le boulevard Henri Simonet, la bretelle du Ring et la drève Olympique.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 octobre 2004.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE