MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Anderlecht d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Bara - Brogniez - Clemenceau » approuvé par arrêté royal du 7 juin 1989

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « Bara - Brogniez - Clemenceau » de la Commune d'Anderlecht (délimité par la place Bara, la rue de Fiennes, la rue Jorez, la chaussée de Mons, les limites communales avec la Ville de Bruxelles et la Commune de Saint-Gilles) approuvé par arrêté royal du 7 juin 1989;

Vu la délibération du Conseil communal du 20 novembre 2003, par laquelle la Commune d'Anderlecht adopte le projet de décision d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Bara - Brogniez - Clemenceau » en ses parties constituées par l'îlot compris entre l'avenue Clemenceau, la chaussée de Mons, les rues Bissé et de la Clinique et l'îlot compris entre les rues de la Clinique, Gheude, Brogniez et Memling;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation partielle du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 17 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal du 29 avril 2004, par laquelle la commune d'Anderlecht adopte définitivement la décision d'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol « Bara - Brogniez - Clemenceau »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que pour l'îlot délimité par l'avenue Clemenceau, la chaussée de Mons, les rues Bissé et de la Clinique, le plan particulier d'affectation du sol prévoit l'élargissement de deux voiries; que seul un aménagement global permettrait la réalisation de ce programme, alors que le site est morcelé par plusieurs propriétés foncières et que les objectifs du plan ne rencontrent pas les besoins actuels dans le quartier;

Considérant que pour l'îlot délimité par les rues de la Clinique, Gheude, Brogniez et Memling, le plan particulier d'affectation du sol prévoit la construction d'un complexe de commerces et de bureaux tandis que le plan régional d'affectation du sol affecte cet espace en "zone de parcs"; qu'il y a par conséquent non conformité du plan communal avec le plan régional qui lui est supérieur;

Considérant que l'abrogation du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la Commune d'Anderlecht d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Bara - Brogniez - Clemenceau » (délimité par la place Bara, la rue de Fiennes, la rue Jorez, la chaussée de Mons, les limites communales avec la Ville de Bruxelles et la Commune de Saint-Gilles), approuvé par arrêté royal du 7 juin 1989, en ses parties constituées par l'îlot compris entre l'avenue Clemenceau, la chaussée de Mons, les rues Bissé et de la Clinique et l'îlot compris entre les rues de la Clinique, Gheude, Brogniez et Memling.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 octobre 2004.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE