MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

5 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la désaffection d'une partie de la place Madou sur le territoire de la Commune de Saint-Josse-ten-Noode

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment les articles 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4;

Vu la loi du 9 août 1948 portant modification à la législation sur la voirie par terre, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 octobre 2000 portant échange des voiries entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commune de Saint-Josse-ten-Noode, notamment son article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 approuvant le plan régional d'affectation du sol;

Considérant que la Place Madou relève de la grande voirie de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant cependant que le sous-sol du terrain, objet de la désaffectation, n'appartient pas à la Région de Bruxelles-Capitale et ne fait donc pas partie du domaine public;

Considérant que le plan régional d'affectation du Sol (PRAS) inscrit en réseau viaire une voirie prolongeant la rue de l'Alliance entre la rue Scailquin et la chaussée de Louvain, à l'arrière de la tour Madou;

Considérant le projet de création de cette voirie et de réaménagement consécutif de l'espace public, élaboré par l'Administration de l'Equipement et des Déplacements, tendant à remédier aux problèmes de circulation des transports publics et des véhicules automobiles, de cheminements piétons et cyclistes sur le territoire de la Commune de Saint-Josse-ten-Noode, aux abords de la place Madou, de la rue Scailquin, de la rue de l'Astronomie et de la place Quetelet;

Considérant que ce projet de réaménagement de l'espace public ne porte pas sur la partie de la place Madou à front de la tour;

Considérant qu'il s'impose, pour assurer une meilleure circulation automobile et une meilleure protection des piétons et des cyclistes, de redessiner l'îlot de la tour en écartant le trafic à front de bâtisse et de privilégier le passage par la nouvelle voirie située à l'arrière de la Tour;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de désaffecter la partie de la place Madou située à front de la tour, qui ne présente pas d'intérêt pour l'usage de tous, pour écartier la voirie du front de bâtisse de la tour et permettre ainsi l'échange de ce terrain avec les terrains privés situés à l'arrière de la tour, indispensables à la réalisation de la nouvelle voirie;

Considérant que la désaffectation sert l'intérêt général en ce qu'elle permet de réorganiser les voiries et la circulation aux abords de la Tour Madou;

Considérant que par un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2002, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a procédé à la désaffectation précitée, avec en annexe, un plan G.3-286, figurant la partie du sol de la place Madou qui était désaffectée (Moniteur belge du 13 juin 2002, page 27.245);

Considérant les permis d'urbanisme délivrés à la S.A. Madou Plaza (IVG Group), à savoir le permis d'urbanisme n° 18.555, délivré le 16 juillet 2002 par le Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Saint-Josse-ten-Noode, le permis d'urbanisme n° 18.605 délivré le 16 juillet 2002 par le Collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Saint-Josse-ten-Noode, ainsi que le permis d'urbanisme délivré le 2 août 2002 par le fonctionnaire délégué du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à l'Administration de l'Equipement et des Transports - direction des voiries;

Considérant que, conformément aux permis d'urbanisme délivrés, les travaux sont actuellement en cours;

Considérant qu'un nouveau relevé précis a été effectué quant au mesurage des terrains concernés;

Considérant qu'il ressort de ce nouveau relevé que la plan initial, tel qu'annexé à l'arrêté du 23 mai 2002, ne correspond pas exactement à la situation de fait;

Qu'il s'impose donc de se référer à ce nouveau mesurage pour la détermination de la partie du sol de la place Madou à désaffecter et à échanger;

Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2002 relatif à la désaffectation d'une partie de la place Madou sur le territoire de la commune de Saint-Josse-ten-Noode, en ce compris son annexe, le plan G.3-286, est abrogé.

Art. 3.Telle qu'indiquée sur le plan n° G3-2862, une partie du sol de la place Madou comprise entre la chaussée de Louvain et la rue Scailquin est désaffectée pour être échangé avec les terrains nécessaires à la réalisation d'une voirie dans le prolongement de la rue de l'Alliance.

Art. 4.Le Ministre des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 décembre 2003.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : D. DUCARME Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique J. CHABERT Ministre chargé des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente