MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er JUILLET 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation du terrain situé sur le territoire de la commune d'Uccle nécessaire aux travaux d'élargissement de la rue du Château d'Or et au réaménagement du carrefour formé par la chaussée de Saint-Job, la rue du Château d'Or et la rue Engeland

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment les articles 6, § 1er, X, 1 et 79;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 38;

Vu l'Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu le Plan Régional des Déplacements approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 1er octobre 1998;

Vu la nécessité de réaliser le projet de réaménagement de l'espace public, élaboré par l'Administration de l'Equipement et des Déplacements, tendant à remédier aux problèmes de circulation des transports publics et des véhicules automobiles et à assurer une meilleure protection des piétons et des cyclistes, aux abords du carrefour formé par la chaussée de Saint-Job, la rue du Château d'Or et la rue Engeland;

Vu la nécessité de réaliser cette amélioration dans les plus brefs délais, étant donné les problèmes croissants de mobilité en Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant qu'en date du 5 avril 2001 le Gouvernement a approuvé le contrat de gestion 2001-2005 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles;

Vu l'article 3.7.2 dudit contrat, qui dispose que « la Région s'engage à mettre en oeuvre, dans ses voiries, un programme d'amélioration de la vitesse commerciale visant la réalisation des objectifs du Plan Régional de Développement (P.R.D.) et du plan IRIS »;

Considérant que les engagements de la Région de Bruxelles-Capitale envers la STIB consistent, notamment, à « tout mettre en ceuvre pour limiter la formation de files dans ces voiries [...] », à « réaliser, en concertation avec la STIB, au moins l'aménagement de 4 carrefours principaux par an améliorant les conditions de passage des bus et des trams sur ces voiries [...] » et à « veiller, au travers de l'approbation des PCD, à une mise en oeuvre [...] de la spécialisation des voiries »;

Que l'annexe II au contrat de gestion susvisé détaille les sites protégés qu'il convient de construire pour les trams et les bus; que cette annexe vise expressément la rue du Château d'Or et la Rue Engeland parmi les « sites protégés à développer »; qu'il est précisé que le site est à protéger dans les deux sens;

Considérant qu'afin de remplir les obligations de la Région, l'Administration de l'Equipement et des Déplacements (Direction des Voiries) a introduit, le 16 mai 2000, une demande de permis d'urbanisme tendant à réaménager la rue du Château d'Or et la rue Engeland à Uccle;

Qu'un permis a été délivré le 7 février 2002 par le fonctionnaire délégué; que le collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée a toutefois introduit des recours contre ce permis;

Considérant que le permis d'urbanisme définitif a été accordé par le Gouvernement, le 9 octobre 2003;

Considérant qu'en date du 8 octobre 2002 la Région de Bruxelles-Capitale a procédé à l'adjudication publique du marché relatif au « réaménagement de la rue du Château d'Or et de la rue Engeland sur le territoire de la commune d'Uccle », lequel a été notifiée à l'adjudicataire le 24 novembre 2003;

Considérant qu'une commande partielle, assortie d'un ordre de commencer les travaux dans le courant du premier semestre 2004, a été notifiée le 24 novembre 2003; que cette commande et cet ordre ne visent toutefois que « la construction des murs de soutènement en béton armé sous le pont de chemin de fer »;

Considérant qu'au début du mois de juin 2004 le chantier relatif à cette commande partielle a effectivement commencé et que les travaux visés doivent être achevés dans la première quinzaine du mois de juillet 2004;

Considérant que la Région doit dès lors, au bénéfice de l'extrême urgence, commander et donner l'ordre de commencer les travaux de voiries qui empiéteront sur les parcelles situées sur la commune d'Uccle, cadastrées 4ème division, section F numéros 36G, 27F, 38B et 38C;

Considérant que lesdites parcelles ont déjà fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique décrétée par un arrêté royal du 5 juillet 1967 et que la procédure d'expropriation s'est clôturée par le jugement rendu le 12 juillet 1973 par le Juge de Paix d'Uccle;

Considérant que le tribunal de première instance de Bruxelles, dans son jugement du 12 mars 1998, a ordonné la rétrocession immédiate de leur bien aux anciens propriétaires et que le jugement leur a été notifié à la requête de la Région de Bruxelles-Capitale par exploit d'huissier le 18 août 2003;

Considérant que la Région n'est donc actuellement pas propriétaire de ces parcelles ciavant décrites et qu'elle ne peut donner l'ordre de commencer les travaux sur celles-ci tant qu'elle n'en est pas propriétaire;

Considérant que tout retard dans la poursuite des travaux de voiries et a fortiori toute interruption dans leur réalisation mettrait en péril l'achèvement de ce projet d'utilité publique, créerait d'importantes difficultés de circulation et de trafic ainsi qu'un préjudice financier significatif dans le chef notamment de la Région; que l'extrême urgence et l'impérieuse nécessité sont ainsi avérées;

Qu'il est donc indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des parcelles de terrain décrites à l'article 2 ciaprès;

Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des terrains nécessaires à la réalisation des travaux d'élargissement de la rue du Château d'Or et au réaménagement du carrefour formé par la chaussée de Saint-Job, la rue du Château d'Or et lâ rue Engeland sur le territoire de la Commune d'Uccle. Des emprises seront faites dans les parcelles cadastrées 4ème division, section F numéros 36G, 27F, 38B et 38C, tel que figuré au plan n° G7-65-1 ci-annexé, dressé par l'Administration de l'Equipement et des Déplacements.

Art. 3.Le Ministre des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er juillet 2004.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement, J. SIMONET Le Ministre de Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente;

J. CHABERT Le Ministre des Finances et du Budget, G. VANHENGEL