MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de demande de certificat d'urbanisme

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment l'article 157;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 1992 déterminant la composition du dossier de demande de certificat d'urbanisme;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 21 janvier 2004;

Considérant la nécessité de procéder à la mise en oeuvre de la réforme de l'ordonnance organique de la planification et de l' urbanisme qui a intégré les demandes de permis d'urbanisme et permis patrimoine;

Considérant également la nécessité d'apporter des précisions à l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 1992 déterminant la composition du dossier de demande de certificat d'urbanisme;

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 8 janvier 2004;

Considérant que la portée d'un certificat d'urbanisme ne requiert aucune information spécifique aux aspects patrimoniaux, lorsque la demande porte sur un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d'inscription ou de classement;

Que, dans le cas contraire, le degré de détail des documents à joindre au dossier de demande de certificat d'urbanisme serait tel qu'il ferait perdre tout intérêt à la démarche consistant en une demande de certificat d'urbanisme, par rapport à une demande de permis d'urbanisme;

Considérant que l'obligation pour le demandeur, lorsqu'il n'est pas propriétaire du bien ni titulaire d'un droit réel ou personnel, soit d'avertir le propriétaire d'un bien de son intention d'introduire une demande de certificat d'urbanisme, soit d'obtenir l'accord de celui-ci, n'a aucun effet sur la décision qui sera prise sur la demande;

Sur la proposition du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale et du Secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire, après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Généralités

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° « ordonnance », l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme;2° « commission de concertation », la commission de concertation territorialement compétente, instituée par l'article 11 de la même ordonnance et organisée par l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation.

Art. 2.L'autorité compétente pour délivrer le certificat met à la disposition du demandeur les formulaires de demande de certificat et les documents annexes visés au présent arrêté.

Art. 3.Lorsque la demande est soumise à une évaluation préalable des incidences en application des articles 111 B ou 111 P de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, la note préparatoire à l'étude d'incidences ou le rapport d'incidences, selon le cas, est jointe en quatre exemplaires.

Art. 4.Les documents du dossier de demande de certificat sont déposés en deux exemplaires supplémentaires lorsque la consultation d'autres instances s'impose en application d'une disposition réglementaire, notamment : 1° lorsque le bien est classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde comme monument ou comme site ou est visé par une proposition de classement ou d'inscription sur la liste de sauvegarde;2° lorsque le bien est situé le long d'une route régionale;3° lorsque le bien est situé dans ou en bordure d'une réserve naturelle, d'une réserve forestière ou d'un parc naturel;4° lorsque le bien est situé le long d'un cours d'eau;5° lorsque le bien est situé le long d'une voie de chemin de fer. L'autorité délivrante peut exiger des exemplaires supplémentaires des documents requis lorsque la consultation d'autres instances s'impose.

En outre, trois exemplaires supplémentaires des documents visés à l'alinéa premier sont requis lorsque la demande est soumise à l'avis de la commission de concertation.

Lorsque les actes et travaux s'étendent sur le territoire de plus d'une commune, trois exemplaires supplémentaires des documents visés à l'alinéa 1er sont requis par commune supplémentaire concernée.

Art. 5.Les dessins sont hachurés ou tramés suivant un répertoire à reprendre en légende soit le gris foncé pour le béton, le gris pour la maçonnerie nouvelle, des hachures pour la maçonnerie existante et des points remplissant l'espace délimité par des traits interrompus pour les parties à démolir.

Les plans sont numérotés, datés et pliés au format DIN A4. Ils mentionnent l'adresse du bien, le nom du demandeur et, le cas échéant, de l'architecte et sont signés par eux. CHAPITRE II. - Du dossier des demandes de certificat d'urbanisme relatives a des actes ou travaux de construction et de transformation

Art. 6.Le présent chapitre s'applique aux actes ou travaux suivants : construire, reconstruire, transformer et utiliser un terrain pour le placement d'une ou de plusieurs installations fixes, à l'exception des dispositifs de publicité et des enseignes qui font l'objet du chapitre III et des actes ou travaux d'infrastructure qui font l'objet du chapitre IX. Lorsque les actes ou travaux visés au premier alinéa nécessitent des travaux préalables de démolition, la composition du dossier est réglée par le seul présent chapitre.

Art. 7.Le dossier de demande de construire, de reconstruire, de transformer ou d'utiliser un terrain pour le placement d'une ou de plusieurs installations fixes contient les documents suivants : 1° une demande de certificat, en quatre exemplaires, rédigée sur un formulaire conforme à l'annexe I du présent arrêté, précisant le type d'actes et de travaux envisagés signé par le demandeur et, le cas échéant, par l'architecte;2° les renseignements, en double exemplaire, relatifs au titre de propriété du bien en cause fournis, conformément à l'article 144 du Code des droits de succession du ressort dans lequel ce bien est situé ou, si l'acte date de moins de 3 mois avant l'introduction de la demande, une attestation du notaire ayant établi cet acte;3° lorsque le demandeur n'est pas propriétaire du bien ni titulaire d'un droit réel ou personnel de bâtir et à défaut d'accord du (des) propriétaire(s) repris sur le formulaire visé au 1°, copie d'un avis au propriétaire conforme à l'annexe II du présent arrêté l'avertissant de l'intention du demandeur d'introduire une demande sur son bien ainsi que le récépissé de l'envoi recommandé de cet avis;4° lorsqu'il s'agit de travaux de transformation d'une habitation sociale ou de ses dépendances, l'avis soit de la Société du Logement de la Région bruxelloise soit de la société agréée, en quatre exemplaires;5° lorsqu'il s'agit d'un usage autre que le logement, dans une zone d'habitat ou de mixité du plan régional d'affectation du sol, une note, en quatre exemplaires, décrivant l'insertion du projet dans le voisinage immédiat; Cette note peut être reprise au cadre IX du formulaire repris à l'annexe Ire ou, le cas échéant, à la note préparatoire à l'étude d'incidences ou au rapport d'incidences. 6° toutes les photos significatives du bien, des bâtiments contigus et du voisinage permettant d'évaluer correctement la situation existante; les photos en couleur - au nombre de quatre minimum - sont numérotées et sont fournies en quatre exemplaires; elles sont collées sur une feuille séparée de format DIN A4; les différents endroits de prise de vue sont indiqués sur le plan d'implantation visé à l'article 8, 3°;

Art. 8.Le dossier comprend en outre les documents graphiques énumérés ci-après; signés par le demandeur et, le cas échéant, par l'architecte et fournis en quatre exemplaires. Les documents exigés sont les suivants : 1° un document de synthèse reproductible et de lisibilité aisée dressé au format DIN A3 et destiné à assurer l'information du public.Ce document comprend au moins : a) un plan d'implantation;b) les coupes générales comportant notamment les profils des immeubles voisins; 2° un plan de localisation permettant de situer précisément le bien dans le tissu urbain environnant, dressé à une échelle comprise entre 1/10.000 et 1/1.000 et comportant l'orientation; 3° un plan d'implantation et des coupes dressés à une échelle de 1/500, 1/200 ou 1/100, et figurant les éléments permettant d'évaluer l'inscription du projet dans l'environnement proche, tant public que privé, tels que : a) l'orientation et l'échelle;b) le tracé des voiries contiguës avec indication de leur statut administratif, de leur dénomination, de la largeur respective des chaussées, des trottoirs et des aires de stationnement, ainsi que, le cas échéant, des arbres c) le cas échéant, l'indication du relief existant et projeté avec indication cotée des remblais ou déblais par rapport aux terrains voisins;d) le nom des propriétaires et le numéro de police des biens contigus, ainsi que l'implantation, l'indication du volume (nombre de niveaux hors sol et forme de la toiture) et de l'affectation des constructions qui s'y trouvent;e) l'implantation, l'indication du volume (nombre de niveaux hors sol et forme de la toiture) et de l'affectation des constructions environnantes dans un rayon de 50 mètres au moins des constructions projetées;f) les servitudes éventuelles du fait de l'homme existantes sur le bien;g) les limites cotées, le nom du (des) propriétaire(s), le numéro de la parcelle cadastrale et le numéro de police du bien;h) sur le bien, l'implantation cotée, l'indication du volume (nombre de niveaux hors sol et forme de la toiture) et l'affectation, niveau par niveau, des constructions existantes à maintenir, à démolir ou à construire;i) le cas échéant, l'emplacement des arbres à haute tige en distinguant ceux à maintenir et ceux à abattre j) le cas échéant, l'indication de l'existence de ruisseaux, sources, plans d'eau, zones humides ou marais dans un rayon de 50 mètres;k) le cas échéant, l'emplacement des aires de stationnement, des garages, des voies intérieures de desserte et leur raccordement au domaine public;l) s'il échet, les éléments principaux (implantation, gabarits, affectations) du plan particulier du sol ou du permis de lotir non périmé;4° les plans de réalisation, dressés à une échelle de 1/200, 1/100 ou 1/50, mettant en évidence la façon dont le projet s'accorde aux constructions attenantes ou, plus largement, s'intègre au voisinage; ces plans, qui en cas de transformations, font apparaître la situation existante, comprennent : a) une vue en plan de tous les niveaux, y compris les sous-sols, en indiquant leur destination précise, des toitures, ainsi que des zones contiguës aux constructions projetées;ces plans indiquent les différents endroits de coupes transversales et longitudinales visées ci-après; b) toutes les coupes transversales et longitudinales significatives renseignant les différentes cotes de niveau tant par rapport au niveau naturel du terrain que de celui de la voirie;elles doivent faire apparaître le profil des pignons des constructions voisines attenantes ou non; c) toutes les vues en élévation significatives des volumes projetés, figurant également les volumes des édifices bâtis voisins, attenants ou non. CHAPITRE III. - Du dossier des demandes de certificat d'urbanisme relatives au placement de dispositifs de publicité et d'enseignes ou de dispositifs de publicité associée à l'enseigne

Art. 9.Le dossier de demande de placement de dispositifs de publicité, d'enseignes ou de dispositifs de publicité associés à l'enseigne contient les documents suivants : 1° une demande de certificat, en quatre exemplaires, rédigée sur un formulaire conforme à l'annexe I du présent arrêté, précisant le type d'actes ou travaux envisagés, signé par le demandeur;2° lorsque le demandeur n'est pas propriétaire du bien ni titulaire d'un droit réel ou personnel de bâtir et à défaut d'accord du (des) propriétaire(s) repris sur le formulaire visé au 1°, copie d'un avis au propriétaire conforme à l'annexe II du présent arrêté l'avertissant de son intention d'introduire une demande sur son bien ainsi que le récépissé de l'envoi recommandé de cet avis;3° toutes les photos significatives du bien et de son environnement proche permettant d'évaluer correctement la situation existante;les photos en couleur, au nombre de quatre minimum, sont numérotées et sont fournies en quatre exemplaires; elles sont collées sur une feuille séparée de format DIN A4; les différents endroits de prise de vue sont indiqués sur le plan d'implantation visé à l'article 10, 2°; 4° un montage photos en couleurs, en quatre exemplaires, permettant de visualiser le dispositif de publicité sur le bien et d'évaluer l'inscription du projet dans l'environnement proche, tant public que privé.

Art. 10.Le dossier comprend en outre les documents graphiques suivants, en quatre exemplaires, signés par le demandeur : 1° un plan de localisation permettant de situer précisément le bien dans le tissu urbain environnant, dressé à une échelle comprise entre 1/10.000 et 1/1.000 et comportant l'orientation; 2° un plan d'implantation, dressé à une échelle de 1/500, 1/200 ou 1/100, et figurant les éléments permettant d'évaluer l'inscription du projet dans l'environnement proche, tant public que privé, tels que : a) l'orientation et l'échelle;b) le tracé des voiries contiguës avec indication de leur statut administratif, de leur dénomination, de la largeur respective des chaussées, des trottoirs et des aires de stationnement, ainsi que, le cas échéant, des arbres;3° au moins une vue en élévation du dispositif projeté, indiquant sa forme, ses dimensions et sa position sur son support CHAPITRE IV.- Du dossier des demandes de certificat d'urbanisme relatives a une demolition

Art. 11.Le dossier de demande de démolir sans reconstruction contient les documents suivants : 1° une demande de certificat, en quatre exemplaires, rédigée sur un formulaire conforme à l'annexe Ire du présent arrêté, précisant le type d'actes ou travaux envisagés, signés par le demandeur et, le cas échéant, par l'architecte;2° les renseignements, en double exemplaire, relatifs au titre de propriété du bien en cause fournis, conformément à l'article 144 du Code des droits de succession, par le receveur des droits de succession du ressort dans lequel ce bien est situé ou, si l'acte date de moins de 3 mois avant l'introduction de la demande, une attestation du notaire ayant établi cet acte;3° lorsque le demandeur n'est pas propriétaire du bien ni titulaire d'un droit réel ou personnel de bâtir et à défaut d'accord du (des) propriétaire(s) repris sur le formulaire visé au 1°, copie d'un avis au propriétaire conforme à l'annexe II du présent arrêté l'avertissant de son intention d'introduire une demande sur son bien ainsi que le récépissé de l'envoi recommandé de cet avis;4° lorsqu'il s'agit de travaux de démolition d'une habitation sociale ou de ses dépendances, l'avis soit de la Société du Logement de la Région Bruxelloise, soit de la société agréée, en quatre exemplaires;5° une note explicative, en quatre exemplaires, exposant les motifs de la démolition, accompagnée le cas échéant de tous documents permettant d'en apprécier le bien-fondé, l'utilisation projetée du terrain. Cette note peut être reprise au cadre IX du formulaire repris à l'annexe Ire ou, le cas échéant, à la note préparatoire à l'étude d'incidences ou au rapport d'incidences. 6° toutes les photos significatives du bien, des bâtiments contigus et du voisinage permettant d'évaluer correctement la situation existante; les photos en couleur, au nombre de quatre minimum, sont numérotées et sont fournies en quatre exemplaires; elles sont collées sur une feuille séparée de format DIN A4; les différents endroits de prise de vue sont indiqués sur le plan d'implantation visé à l'article 12, 2°;

Art. 12.Le dossier comprend en outre les documents graphiques suivants, en quatre exemplaires, signés par le demandeur et, le cas échéant, par l'architecte : 1° un plan de localisation permettant de situer précisément le bien dans le tissu urbain environnant, dressé à une échelle comprise entre 1/10.000 et 1/1.000 et comportant l'orientation; 2° un plan d'implantation, dressé à une échelle de 1/500, 1/200 ou 1/100, et figurant les éléments permettant d'évaluer l'inscription du projet de démolition dans l'environnement proche, tant public que privé, tels que : a) l'orientation et l'échelle;b) le tracé des voiries contiguës avec indication de leur statut administratif, de leur dénomination, de la largeur respective des chaussées, des trottoirs et des aires de stationnement ainsi que, le cas échéant, des arbres, c) le nom des propriétaires et le numéro de police des biens contigus, ainsi que l'implantation, l'indication du volume (nombre de niveaux hors sol et forme de la toiture) et de l'affectation des constructions qui s'y trouvent;d) les servitudes éventuelles du fait de l'homme existantes sur le bien;e) les limites cotées, le nom du (des) propriétaire(s), le numéro de la parcelle cadastrale et le numéro de police du bien;f) sur le bien, l'implantation cotée, l'indication du volume (nombre de niveaux hors sol et forme de la toiture) et l'affectation, niveau par niveau, des constructions existantes à démolir ou, le cas échéant, à maintenir g) le cas échéant, l'emplacement des arbres à haute tige en distinguant ceux à maintenir et ceux à abattre h) le cas échéant, l'indication de l'existence de ruisseaux, sources, plans d'eau, zones humides ou marais dans un rayon de 50 mètres;i) le cas échéant, l'emplacement des aires de stationnement, des garages, des voies intérieures de desserte et leur raccordement au domaine public;j) s'il échet, les éléments principaux (implantation, gabarits, affectations) du plan particulier du sol ou du permis de lotir non périmé;3° les plans de réaménagement, dressés à une échelle de 1/200, 1/100 ou 1/50 de la partie du bien concerné par la démolition et de ses abords immédiats, et comportant : a) le tracé en élévation et en coupes de la construction ou des constructions à démolir;b) le profil des pignons des constructions attenantes;c) le cas échéant, les coupes indiquant le relief actuel et projeté du terrain avec indications cotées des remblais ou déblais par rapport aux terrains voisins. CHAPITRE V. - Du dossier des demandes de certificat d'urbanisme visant la modification de la destination ou de l'utilisation d'un bien Section 1re. - Modification de la destination ou de l'utilisation d'un

bien non bâti

Art. 13.Le dossier de demande de modifier la destination ou l'utilisation d'un bien non bâti contient les documents suivants : 1° une demande de certificat, en quatre exemplaires, rédigée sur un formulaire conforme à l'annexe I du présent arrêté précisant le type d'actes ou travaux envisagés, signé par le demandeur;2° les renseignements, en double exemplaire, relatifs au titre de propriété du bien en cause fournis, conformément à l'article 144 du Code des droits de succession du ressort dans lequel ce bien est situé ou, si l'acte date de moins de 3 mois avant l'introduction de la demande, une attestation du notaire ayant établi cet acte;3° lorsque le demandeur n'est pas propriétaire du bien ni titulaire d'un droit réel ou personnel de bâtir et à défaut d'accord du (des) propriétaire(s) repris sur le formulaire visé au 1°, copie d'un avis au propriétaire conforme à l'annexe II du présent arrêté l'avertissant de son intention d'introduire une demande sur son bien ainsi que le récépissé de l'envoi recommandé de cet avis;4° lorsqu'il s'agit d'actes ou travaux sur un bien appartenant à la Société du Logement de la Région bruxelloise, ou à une société agréée, l'avis de ladite société en quatre exemplaires;5° une note explicative, en quatre exemplaires, exposant l'objet et les motifs de la modification de la destination ou de l'utilisation du bien.Dans la mesure où la destination ou l'utilisation projetée comporte des éléments susceptibles de nuire à la tranquillité ou la salubrité du vosinage, la note reprendra les dispositions prévues pour y remédier;

Cette note peut être reprise au cadre IX du formulaire repris à l'annexe Ire ou, le cas échéant, à la note préparatoire à l'étude d'incidences ou au rapport d'incidences. 6° toutes les photos significatives du bien, des bâtiments contigus et du voisinage permettant d'évaluer correctement la situation existante; les photos en couleur, au nombre de quatre minimum, sont numérotées et sont fournies en quatre exemplaires; elles sont collées sur une feuille séparée de format DIN A4; les différents endroits de prise de vue sont indiqués sur le plan d'implantation visé à l'article 14, 2°.

Art. 14.Le dossier comprend en outre les documents graphiques suivants, en quatre exemplaires, signés par le demandeur : 1° un plan de localisation permettant de situer précisément le bien dans le tissu urbain environnant, dressé à une échelle comprise entre 1/10.000 et 1/1.000 et comportant l'orientation; 2° un plan d'implantation et, éventuellement, des coupes dressés à une échelle de 1/500, 1/200 ou 1/100, et figurant les éléments permettant d'évaluer les effets de la modification de la destination ou de l'utilisation du bien dans l'environnement proche, tant public que privé, tels que : a) l'orientation et l'échelle;b) le tracé des voiries contiguës avec indication de leur statut administratif, de leur dénomination, de la largeur respective des chaussées, des trottoirs et des aires de stationnement ainsi que, le cas échéant, des arbres;c) le cas échéant, l'indication du relief existant et projeté, avec indications cotées des remblais ou déblais par rapport aux terrains voisins;d) le nom des propriétaires et le numéro de police des biens contigus, ainsi que l'implantation, l'indication du volume (nombre de niveaux hors sol et forme de la toiture) et de l'affectation des constructions qui s'y trouvent;e) éventuellement, l'implantation et l'affectation des constructions environnantes dans un rayon de 50 mètres au moins du bien concerné par le projet de modification;f) les servitudes éventuelles du fait de l'homme existantes sur le bien;g) les limites cotées, le nom du (des) propriétaire(s), le numéro de la parcelle cadastrale et le numéro de police du bien;h) le cas échéant, l'emplacement des arbres à haute tige en distinguant ceux à maintenir et ceux à abattre, i) le cas échéant, l'indication de l'existence de ruisseaux, sources, plans d'eau, zones humides ou marais dans un rayon de 50 mètres; Section 2. - Modification sans travaux de la destination ou de

l'utilisation d'un bien bâti

Art. 15.Le dossier de demande de modifier sans travaux la destination ou l'utilisation d'un bien bâti contient les documents suivants : 1° une demande de certificat, en quatre exemplaires, rédigée sur un formulaire conforme à l'annexe Ire du présent arrêté précisant le type d'actes envisagés, signé par le demandeur;2° les renseignements, en double exemplaire, relatifs au titre de propriété du bien en cause fournis, conformément à l'article 144 du Code des droits de succession du ressort dans lequel ce bien est situé ou, si l'acte date de moins de 3 mois avant l'introduction de la demande, une attestation du notaire ayant établi cet acte;3° lorsque le demandeur n'est pas propriétaire du bien ni titulaire d'un droit réel ou personnel de bâtir et à défaut d'accord du (des) propriétaire(s) repris sur le formulaire visé au 1°, copie d'un avis au propriétaire conforme à l'annexe II du présent arrêté l'avertissant de son intention d'introduire une demande sur son bien ainsi que le récépissé de l'envoi recommandé de cet avis;4° lorsqu'il s'agit d'actes sur un bien appartenant à la Société du Logement de la Région bruxelloise ou à une société agréée, l'avis de ladite société, en quatre exemplaires;5° une note explicative, en quatre exemplaires, exposant l'objet et les motifs de la modification de la destination ou de l'utilisation du bien.Dans la mesure où l'utilisation projetée comporte des éléments susceptibles de nuire à la tranquillité ou la salubrité du vosinage, la note reprendra les dispositions prévues pour y remédier;

Cette note peut être reprise au cadre IX du formulaire repris à l'annexe Ire ou, le cas échéant, à la note préparatoire à l'étude d'incidences ou au rapport d'incidences. 6° toutes les photos significatives du bien, des bâtiments contigus et du voisinage permettant d'évaluer correctement la situation existante; les photos en couleur, au nombre de quatre minimum, sont numérotées et sont fournies en quatre exemplaires; elles sont collées sur une feuille séparée de format DIN A4; les différents endroits de prise de vue sont indiqués sur le plan d'implantation visé à l'article 16, 2°;

Art. 16.Le dossier comprend en outre les documents graphiques énumérés ci-après, signés par le demandeur et, le cas échéant, par l'architecte et fournis en quatre exemplaires. Les documents exigés sont les suivants : 1° un plan de localisation permettant de situer précisément le bien dans le tissu urbain environnant, dressé à une échelle comprise entre 1/10.000 et 1/1.000 et comportant l'orientation; 2° un plan d'implantation dressé à une échelle de 1/500, 1/200 ou 1/100, et figurant les éléments permettant d'évaluer les effets de la modification de la destination ou de l'utilisation du bien dans l'environnement proche, tant public que privé, tels que : a) l'orientation et l'échelle;b) le tracé des voiries contiguës avec indication de leur statut administratif de leur dénomination, de la largeur respective des chaussées et des trottoirs;c) le nom des propriétaires et le numéro de police des biens contigus, ainsi que l'implantation et l'affectation des constructions qui s'y trouvent;d) éventuellement, l'implantation et l'affectation des constructions environnantes dans un rayon de 50 mètres au moins du bien concerné par le projet de modification;e) les servitudes éventuelles du fait de l'homme existantes sur le bien concerné;f) les limites cotées, le nom du (des) propriétaire(s), le numéro de la parcelle cadastrale et le numéro de police du bien;g) sur le bien, l'implantation cotée, l'indication du volume (nombre de niveaux hors sol et forme de la toiture) et de l'affectation existante, niveau par niveau, des constructions qui s'y trouvent;3° une vue en plan de tous les niveaux concernés par la modification de la destination ou de l'utilisation de l'immeuble, dressé à une échelle de 1/200 ou de 1/100. CHAPITRE VI. - Du dossier des demandes de certificat d'urbanisme relatifs aux actes ou travaux vises par l'article 84, § 1er, 6°, 7° et 9°

Art. 17.Le présent chapitre s'applique aux demandes qui ont pour seul objet les actes ou travaux suivants : 1° modifier sensiblement le relief du sol;2° déboiser;3° défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement jugerait la protection nécessaire.

Art. 18.Le dossier de demande relative aux actes ou travaux visés au présent chapitre contient les documents suivants : 1° une demande de certificat, en quatre exemplaires, rédigée sur un formulaire conforme à l'annexe I du présent arrêté, précisant le type d'actes ou travaux projetés, signé par le demandeur;2° lorsque le demandeur n'est pas propriétaire du bien ni titulaire d'un droit réel ou personnel de bâtir et à défaut d'accord du (des) propriétaire(s) repris sur le formulaire visé au 1°, copie d'un avis au propriétaire conforme à l'annexe II du présent arrêté l'avertissant de son intention d'introduire une demande sur son bien ainsi que le récépissé de l'envoi recommandé de cet avis;3° toutes les photos significatives permettant d'évaluer correctement la situation existante sur le bien et les biens voisins;les photos en couleur, au nombre de quatre minimum, sont numérotées et sont fournies en quatre exemplaires; elles sont collées sur une feuille séparée de format DIN A4; les différents endroits de prise de vue sont indiqués sur le plan d'implantation visé à l'article 19, 2°; 4° lorsqu'il s'agit d'actes et de travaux sur un bien appartenant à la Société du Logement de la Région bruxelloise ou à une société agréée, l'avis de ladite société, en quatre exemplaires.

Art. 19.Le dossier comprend en outre les documents graphiques suivants, en quatre exemplaires, signés par le demandeur : 1° un plan de localisation permettant de situer précisément le bien dans le tissu urbain environnant, dressé à une échelle comprise entre 1/10.000 et 1/1.000 et comportant l'orientation; 2° un plan d'implantation et des coupes dressés à une échelle de 1/500, 1/200 ou 1/100, et figurant les éléments permettant d'évaluer l'inscription des actes ou travaux dans l'environnement proche, tant public que privé, tels que : a) l'orientation et l'échelle;b) le tracé des voiries contiguës avec indication de leur statut administratif, de leur dénomination, de la largeur respective des chaussées, des trottoirs et des aires de stationnement ainsi que, le cas échéant, des arbres;c) le cas échéant, l'indication du relief existant et projeté, avec indications cotées des remblais ou déblais par rapport aux terrains voisins;d) le nom des propriétaires et le numéro de police des biens contigus, ainsi que l'implantation et l'affectation des constructions qui s'y trouvent;e) éventuellement, l'implantation et l'affectation des constructions environnantes dans un rayon de 50 mètres au moins du bien concerné par le projet de modification;f) les servitudes éventuelles du fait de l'homme existantes sur le bien;g) les limites cotées, le nom du (des) propriétaire(s), le numéro de la parcelle cadastrale et le numéro de police du bien h) le cas échéant, l'emplacement des arbres à haute tige en distinguant ceux à maintenir et ceux à abattre, i) le cas échéant, l'indication de l'existence de ruisseaux, sources, plans d'eau, zones humides ou marais dans un rayon de 50 mètres;

Art. 20.Lorsqu'il s'agit de travaux de déboisement, le dossier contient en outre une note, en quatre exemplaires, décrivant : 1° l'âge du peuplement, le but du déboisement et le projet de réaménagement du bien après le déboisement;2° la nappe aquifère et les conséquences du déboisement projeté sur le régime hydrologique lorsqu'il s'agit de déboisement important. Cette note peut être reprise au cadre IX du formulaire repris à l'annexe Ire ou, le cas échéant, à la note préparatoire à l'étude d'incidences ou au rapport d'incidences.

Art. 21.Lorsqu'il s'agit de travaux de modification sensible du relief du sol, le dossier contient en outre une note, en quatre exemplaires, précisant les buts poursuivis et détaillant la nature des terres à enlever, le cas échéant, la nature et l'origine des terres à amener, la situation de la nappe aquifère. Le plan du bien en cause comporte en outre l'indication cotée du relief existant et projeté et la mention de l'affectation actuelle du terrain, les plantations des propriétés voisines, leur distance vis-à-vis des limites du bien en cause.

Cette note peut être reprise au cadre IX du formulaire repris à l'annexe Ire ou, le cas échéant, à la note préparatoire à l'étude d'incidences ou au rapport d'incidences.

Art. 22.Lorsqu'il s'agit de travaux de défrichement ou de modifications de la végétation dans toute zone dont l'exécutif jugerait la protection nécessaire, le dossier contient en outre une note, en quatre exemplaires, décrivant : la nature de la végétation, les motifs des travaux et le projet de réaménagement du bien après les travaux; la nappe aquifère et les conséquences du défrichement ou de la modification de la végétation projetés sur le régime hydrologique lorsque ces actes sont importants.

Cette note peut être reprise au cadre IX du formulaire repris à l'annexe Ire ou, le cas échéant, à la note préparatoire à l'étude d'incidences ou au rapport d'incidences. CHAPITRE VII. - Du dossier des demandes de certificat d'urbanisme en vue de l'abattage d'arbres a haute tige

Art. 23.Le présent chapitre s'applique aux demandes qui ont pour seul objet l'abattage d'un ou de plusieurs arbres à haute tige.

On entend par « arbre à haute tige » un arbre dont le tronc mesure au moins 40 centimètres de circonférence à 1,50 mètre de hauteur, et qui atteint au moins 4,00 mètres de hauteur.

Art. 24.Le dossier de demande d'abattage d'arbres à haute tige contient les documents suivants : 1° une demande de certificat, en quatre exemplaires, rédigée sur un formulaire conforme à l'annexe Ire du présent arrêté signé par le demandeur;2° lorsqu'il s'agit d'actes et de travaux sur un bien appartenant à la Société du Logement de la Région Bruxelloise ou à une société agréée, l'avis de ladite société, en quatre exemplaires;3° lorsque le demandeur n'est pas propriétaire du bien ni titulaire d'un droit réel ou personnel de bâtir et à défaut d'accord du (des) propriétaire(s) repris sur le formulaire visé au 1°, copie d'un avis au propriétaire conforme à l'annexe II du présent arrêté l'avertissant de son intention d'introduire une demande sur son bien ainsi que le récépissé de l'envoi recommandé de cet avis;4° toutes les photos significatives permettant d'évaluer correctement la situation existante sur le bien et les biens voisins;les photos en couleur, au nombre de deux minimum, sont numérotées et sont fournies en quatre exemplaires; elles sont collées sur une feuille séparée de format DIN A4; les différents endroits de prise en vue sont indiqués sur le plan d'implantation visé à l'article 25, 2°.

Art. 25.Le dossier comprend en outre les documents graphiques suivants, en quatre exemplaires, signés par le demandeur : 1° un plan de localisation permettant de situer précisément le bien dans le tissu urbain environnant, dressé à une échelle comprise entre 1/10.000 et 1/1.000 et comportant l'orientation; 2° un plan d'implantation dressé à une échelle de 1/500, 1/200 ou 1/100, et figurant : a) l'orientation et l'échelle;b) le tracé des voiries contiguës avec indication de leur statut administratif et de leur dénomination;c) les limites cotées du bien;d) le nom des propriétaires et le numéro de police du bien et des biens contigus;e) l'emplacement des arbres à haute tige en distinguant ceux à maintenir et ceux à abattre. CHAPITRE VIII. - Du dossier des demandes de certificat d'urbanisme relatives aux actes ou travaux vises par l'article 84, § 1er, 10°

Art. 26.Le présent chapitre s'applique aux seuls actes ou travaux suivants : utiliser habituellement un terrain pour : 1° le dépôt d'un ou plusieurs véhicules usagés, de mitraille, de matériaux ou de déchets;2° le stationnement de véhicules, en ce compris les véhicules ou remorques destinés à des fins publicitaires;3° le placement d'une ou de plusieurs installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation, telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés, tentes.

Art. 27.Le dossier de demande de certificat relative aux actes ou travaux visés au présent chapitre contient : 1° une demande de certificat, en quatre exemplaires, rédigée sur un formulaire conforme à l'annexe I du présent arrêté, précisant le type d'actes ou travaux envisagés signé par le demandeur;2° les renseignements, en double exemplaire, relatifs au titre de propriété du bien en cause fournis, conformément à l'article 144 du Code des droits de succession du ressort dans lequel ce bien est situé ou, si l'acte date de moins de 3 mois avant l'introduction de la demande, une attestation du notaire ayant établi cet acte;3° lorsque le demandeur n'est pas propriétaire du bien ni titulaire d'un droit réel ou personnel de bâtir et à défaut d'accord du (des) propriétaire(s) repris sur le formulaire visé au 1°, copie d'un avis au propriétaire conforme à l'annexe II du présent arrêté l'avertissant de son intention d'introduire une demande sur son bien ainsi que le récépissé de l'envoi recommandé de cet avis;4° lorsqu'il s'agit d'actes ou travaux sur un bien appartenant à la Société du Logement de la Région Bruxelloise, ou à une société agréée, l'avis de ladite société en quatre exemplaires;5° toutes les photos significatives permettant d'évaluer correctement la situation existante sur le bien et les biens voisins;les photos en couleur, au nombre de quatre minimum, sont numérotées et sont fournies en quatre exemplaires; elles sont collées sur une feuille séparée de format DIN A4; les différents endroits de prise de vue sont indiqués sur le plan d'implantation visé à l'article 28, 2°;

Art. 28.Le dossier comprend en outre les documents graphiques suivants, en quatre exemplaires, signés par le demandeur : 1° un plan de localisation permettant de situer précisément le bien dans le tissu urbain environnant, dressé à une échelle comprise entre 1/10.000 et 1/1.000 et comportant l'orientation; 2° un plan d'implantation et, éventuellement, des coupes dressés à une échelle de 1/500, 1/200 ou 1/100, et figurant les éléments permettant d'évaluer l'inscription du projet des actes ou travaux dans l'environnement proche, tant public que privé, tels que : a) l'orientation et l'échelle;b) le tracé des voiries contiguës avec indication de leur statut administratif, de leur dénomination, de la largeur respective des chaussées, des trottoirs et des aires de stationnement ainsi que, le cas échéant, des arbres c) le cas échéant, l'indication du relief existant et projeté, avec indications cotées des remblais ou déblais par rapport aux terrains voisins;d) le nom des propriétaires et le numéro de police des biens contigus, ainsi que l'implantation et l'indication de l'affectation des constructions qui s'y trouvent;e) éventuellement, l'implantation et l'affectation des constructions environnantes dans un rayon de 50 mètres au moins du bien concerné par le projet de modification;f) les servitudes éventuelles du fait de l'homme existantes sur le bien;g) les limites cotées, le nom du (des) propriétaire(s), le numéro de la parcelle cadastrale et le numéro de police du bien;h) sur le bien, l'implantation et l'indication de l'affectation des constructions qui s'y trouvent i) le cas échéant, l'emplacement des arbres à haute tige en distinguant ceux à maintenir et ceux à abattre j) le cas échéant, l'indication de l'existence de ruisseaux, sources, plans d'eau, zones humides ou marais dans un rayon de 50 mètres;

Art. 29.Lorsqu'il s'agit de l'établissement d'un dépôt de véhicules usagés, de mitraille, de matériaux ou de déchets ou de l'utilisation d'un bien pour le stationnement de véhicules, en ce compris les véhicules ou remorques destinés à des fins publicitaires, le dossier comporte une note explicative en quatre exemplaires décrivant les mesures visant à prévenir les inconvénients ou nuisances pouvant résulter pour le voisinage de l'utilisation du terrain comme dépôt ou aire de stationnement.

Cette note peut être reprise au cadre IX du formulaire repris à l'annexe Ire ou, le cas échéant, à la note préparatoire à l'étude d'incidences ou au rapport d'incidences.

Art. 30.Lorsqu'il s'agit d'utiliser habituellement un bien pour le placement d'une ou plusieurs installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation, le dossier contient en outre une note, en quatre exemplaires, décrivant les installations prévues, leur nombre et précisant la fréquence d'utilisation du terrain.

Cette note peut être reprise au cadre IX du formulaire repris à l'annexe Ire ou, le cas échéant, à la note préparatoire à l'étude d'incidences ou au rapport d'incidences. CHAPITRE IX. - Du dossier des demandes de certificat d'urbanisme relatives aux actes ou travaux d'infrastructure

Art. 31.Le présent chapitre s'applique aux actes ou travaux d'infrastructure suivants : la création, la modification, la transformation ou la suppression de voiries, ponts, tunnels, parkings sur le domaine public, voies ferrées, métro, ouvrages hydrauliques, égouts, canaux, ports, installations anti-bruit, ainsi que des conduites et installations de transport d'énergies, de matières premières et de télécommunication.

Lorsque la demande porte également sur des actes ou travaux visés aux chapitres II, III, IV, V, VI, VII ou VIII ci-dessus, la composition du dossier relatif à ceux-ci est réglée cumulativement par les articles les concernant ces actes ou travaux ainsi que par les articles 32 et 33 ci-après.

Art. 32.Le dossier de demande de certificat d'urbanisme concernant les travaux d'infrastructure contient les documents suivants, en quatre exemplaires : 1° une demande de certificat, rédigée sur un formulaire conforme à l'annexe III du présent arrêté, précisant le type d'actes et de travaux envisagés, signés par le demandeur;2° une note de présentation contenant : a) la description de l'infrastructure considérée tant sur le plan physique que sur le plan du fonctionnement;b) les objectifs de la demande en fonction de l'évolution de la situation existante;c) la description du projet et ses effets sur la situation existante;d) les prescriptions légales et réglementaires en vigueur; Cette note peut être reprise au cadre IX du formulaire repris à l'annexe Ire ou, le cas échéant, à la note préparatoire à l'étude d'incidences ou au rapport d'incidences. 3° un reportage photographique en couleur, permettant d'évaluer correctement la situation existante;les photos sont collées sur une feuille séparée de format DIN A4; les différents endroits de prise de vue sont indiqués sur le plan d'implantation visé à l'article 33, 3°. 4° lorsque le demandeur n'est pas propriétaire du bien ni titulaire d'un droit réel ou personnel de bâtir, que les actes et travaux portent, au moins partiellement, sur un bien privé et à défaut d'accord du (des) propriétaire(s) repris sur le formulaire repris au 1°, copie d'un avis au propriétaire conforme à l'annexe II du présent arrêté l'avertissant de l'intention du demandeur d'introduire une demande de permis d'urbanisme sur son bien ainsi que le récépissé de l'envoi recommandé de cet avis;

Art. 33.Le dossier comprend en outre les documents graphiques suivants, en quatre exemplaires, signés par le demandeur : 1° un document de synthèse reproductible et de lisibilité aisée, dressé au format DIN A3 et destiné à assurer l'information du public. Ce document comprend au moins : a) un plan d'implantation;b) s'il échet les élévations des façades et des éléments verticaux de l'infrastructure considérée;c) des coupes transversales et longitudinales; 2° un plan de localisation à une échelle de 1/5.000 ou 1/10.000 figurant notamment l'orientation, la dénomination des voiries contiguës et leur statut administratif ainsi que le tracé des travaux projetés; 3° un plan d'implantation à une échelle de 1/1.000 figurant notamment les lignes de transport public et leurs arrêts, les parkings; 4° une vue en plan à une échelle de 1/500 ou de 1/200, complétée par les carrefours à une échelle de 1/200, mettant en évidence la façon dont le projet s'accorde à l'environnement immédiat et plus largement s'intègre au voisinage, et indiquant tant pour la situation existante que pour le projet : a) le relief;b) la destination prévue pour chaque partie de l'infrastructure;c) l'emplacement des arbres à haute tige en distinguant ceux à maintenir, à planter et à abattre;5° les coupes longitudinales et transversales nécessaires à la bonne compréhension du projet à une échelle de 1/500, 1/200, 1/100 ou 1/50; CHAPITRE X. - Dispositions finales

Art. 34.L'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 1992 déterminant la composition du dossier de demande de certificat d'urbanisme est abrogé.

Art. 35.Le membre du Gouvernement qui a l'urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 36.Le présent arrêté entre en vigueur pour les dossiers introduits après le 60e jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 avril 2004.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : J. SIMONET, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique .

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 avril 2004, déterminant la composition du dossier de demande de certificat d'urbanisme.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : J. SIMONET, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientitifque

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 avril 2004, déterminant la composition du dossier de demande de certificat d'urbanisme.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : J. SIMONET, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientitifque

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 avril 2004, déterminant la composition du dossier de demande de certificat d'urbanisme.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : J. SIMONET, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientitifque.