MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 1990 portant création de comités de concertation de base dans le ressort du Comité de Secteur Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales des 8 août 1988, 12 janvier 1989, 16 janvier 1989, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 28 décembre 1994, 5 avril 1995 et 25 mars 1996, le décret spécial du 24 juillet 1996, la loi spéciale du 14 décembre 1996, les décrets spéciaux des 15 juillet 1997 et 14 juillet 1998, les lois spéciales des 8 février 1999 et 19 mars 1999, le décret spécial du 18 mai 1999, les lois spéciales des 4 mai 1999, 21 mars 2000 et celles du 13 juillet 2001, le décret spécial du 14 novembre 2001 et les lois spéciales des 22 janvier 2002 et 29 avril 2002;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par les lois spéciales des 9 mai 1989, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 5 avril 1995, 4 décembre 1996, 4 mai 1999, celles du 13 juillet 2001 et la loi spéciale du 22 janvier 2002, notamment l'article 4;

Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifiée par les lois des 20 juin 1975, 1er septembre 1980, 19 juillet 1983, 30 décembre 1988, 6 juillet 1989, 21 mars 1991, 20 juillet 1991, 22 juillet 1993 et 21 décembre 1994, l'arrêté royal du 10 avril 1995, les lois des 20 mai 1997, 17 novembre 1998, 15 décembre 1998, 24 mars 1999, 11 avril 1999 et 15 janvier 2002, notamment l'article 10;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifié par les arrêtés royaux des 17 juillet 1985, 7 octobre 1987, 29 mai 1989, 2 juin 1989, 2 août 1990, 31 octobre 1990, 10 septembre 1991, 18 novembre 1991, 25 mai 1992, 10 avril 1995, 25 septembre 1995, 20 octobre 1995, 15 septembre 1997, ceux du 16 septembre 1997, 17 juillet 1998, 26 janvier 1999, 27 mai 1999, 13 juin 1999, 11 octobre 2000, 8 février 2001 et 8 mai 2001, notamment l'article 34, alinéa 2;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 1990 portant création de comités de concertation de base dans le ressort du Comité de Secteur Région de Bruxelles-Capitale, modifié par les arrêtés des 4 mars 1993 et 13 avril 1995;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de Concertation syndicale du Comité de Secteur Région de Bruxelles-Capitale, donné le 31 octobre 2003;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête : Article unique. A l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 1990 portant création de comités de concertation de base dans le ressort du Comité de Secteur Région de Bruxelles-Capitale, modifié par les arrêtés des 4 mars 1993 et 13 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes : 1° le point final du 10° est remplacé par un point virgule;2° il est ajouté un 11° rédigé comme suit : « 11° L'Institut d'encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles.» Bruxelles, le 24 mars 2004.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, J. SIMONET Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL