MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le cadre organique de l'Institut d'encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11;

Vu l' ordonnance du 26 juin 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/06/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031361 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles fermer portant création de l'Institut d'encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles, notamment l'article 9;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par les arrêtés du 26 septembre 2002 et les arrêtés des 3 octobre 2002, 30 avril 2003, 3 juillet 2003 et @ 2003, notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances émis le 26 septembre 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 octobre 2003;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 novembre 2003;

Vu l'avis du Conseil de la Politique scientifique de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 décembre 2003;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Recherche scientifique, Arrête :

Article 1er.Le cadre organique de l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles, est fixé comme suit : Niveau A A5 directeur général 1 A4+ directeur général adjoint 1 A3 ingénieur-directeur ou directeur 2 A2 premier ingénieur ou premier attaché 2 A1 ingénieur ou attaché 10 Total niveau A 16 Niveau B B2 assistant principal 1 B1 assistant 5 Total niveau B 6 Niveau C C2 adjoint principal 1 C1 adjoint 5 Total niveau C 6 TOTAL 28

Art. 2.Il est en outre créé un cadre organique d'extinction, fixé comme suit : Niveau D D2 commis principal 1 D1 commis 1 Total 2 Ces emplois seront supprimés au départ des titulaires de ceux-ci.

L'emploi de commis principal peut être attribué par promotion au titulaire du grade de commis.

Art. 3.L'emploi ou les emplois de premier attaché sont des emplois d'expert de haut niveau.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Art. 5.Le Ministre qui a la Recherche scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 décembre 2003.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, D. DUCARME Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL