MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation d'emprises dans des immeubles situés sur le territoire des communes de Molenbeek et Anderlecht

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment les articles 6, § 1er, X, 1° et 79;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 38;

Vu l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité et en particulier l'article 5;

Considérant que : - le Plan régional d'Affectation du Sol de la Région de Bruxelles-Capitale, approuvé en date du 16 juillet 1998 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, prévoit la réalisation de l'extension de la ligne n° 2 du métro entre les stations « Clémenceau » et « Beekkant »; - le « Plan Métro 2005-2010 » approuvé en date du 26 septembre 2002 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, prévoit la mise en exploitation du bouclage de la ligne 2 « Petite Ceinture », qui nécessite la création d'un rebroussement à la gare de l'Ouest pour la ligne 1 avec mise en place d'un quai et d'une voie supplémentaire.

Sur proposition du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics et du Transport, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possission des emprises situées sur le territoire des communes de Molenbeek et Anderlecht, nécessaires à la réalisation de l'extension de la ligne n° 2 du métro entre les stations « Clémenceau » et « Beekkant », et d'un rebroussement à la gare de l'Ouest pour la ligne 1 du métro, et figurées aux plans n° 1006/85 et 1006/86A, ci-annexés.

Art. 3.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics et du Transport est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 septembre 2003.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, D. DUCARME Le Ministre chargé des Finances et du Budget, G. VANHENGEL Le Ministre chargé des Trvaux publics et du Transport, J. CHABERT

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