MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 3, 39, et 166, § 2, de la Constitution, coordonnée par la loi du 17 février 1994;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 relative au financement des Communautés et des Régions, par la loi spéciale du 16 juillet 1993 par la loi spéciale du 13 juillet 2001 et par la loi spéciale du 12 août 2003 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1999 tel que modifié par l'arrêté du 19 octobre 2000 et par l'arrêté du 6 juin 2003 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Vu l'urgence, justifiée par la nécessité pour le Gouvernement d'assurer son fonctionnement sans délai;

Sur proposition du Ministre-Président, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée par les articles 3, 39, et 166, § 2, de la Constitution, coordonnée par la loi du 17 février 1994.

Art. 2.L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1999 tel que modifié par l'arrêté du 19 octobre 2000 et par l'arrêté du 6 juin 2003 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est complété par les alinéas suivants : 4° l'importation, exportation et le transit d'armes, de munitions, et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage, sans préjudice de la compétence fédérale pour l'importation et l'exportation concernant l'armée et la police et dans le respect des critères définis par le Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements, tel que défini à l'article 6, § 1er, VI, premier alinéa, 4°, de la loi spéciale;5° l'octroi des licences pour l'importation, exportation et le transit d'armes, de munitions, et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage, sans préjudice de la compétence fédérale pour l'importation et l'exportation concernant l'armée et la police, tel que défini à l'article 6, § 1er, VI, dernier alinéa, 8°, de la loi spéciale.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2003.

Art. 4.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 septembre 2003.

Par le Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale : D. DUCARME, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique J. CHABERT, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente E. TOMAS, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement D. GOSUIN, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique et du Commerce extérieur.

G. VANHENGEL, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures .