MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prorogeant, pour une nouvelle durée de trois mois, la désignation de la s.a. Electrabel Customer Solutions comme fournisseur par défaut pour les clients devenus éligibles au 1er janvier 2003

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 13 et 20, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 décembre 2002 portant approbation de la désignation, pour une durée de trois mois, de la société Electrabel Customer Solutions comme fournisseur par défaut pour les clients devenant éligibles au 1er janvier 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2003 prorogeant, pour une durée de trois mois, la désignation de la s.a. Electrabel Customer Solutions comme fournisseur par défaut pour les clients devenus éligibles au 1er janvier 2003;

Vu la décision du conseil d'administration de l'intercommunale Sibelga du 16 juin 2003 proposant au Gouvernement de reconduire, pour une durée de trois mois, la désignation de la société Electrabel Customer Solutions comme fournisseur des clients éligibles n'ayant pas fait le choix d'un autre fournisseur;

Considérant la nécessité de préserver, tout en garantissant l'ouverture effective et transparente du marché bruxellois de l'électricité à la concurrence, les principes de continuité du service public et de protection des consommateurs;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision du 16 juin 2003 du conseil d'administration de l'intercommunale Sibelga de désigner, comme fournisseur par défaut, pour une nouvelle durée de trois mois prenant cours au 1er juillet 2003, la société Electrabel Customer Solutions, pour les clients devenus éligibles au 1er janvier 2003.

Art. 2.L'approbation de la décision visée à l'article 1er est subordonnée au respect des conditions suivantes : Tout client éligible fourni depuis le 1er janvier 2003 par la société Electrabel Customer Solutions au titre de fournisseur par défaut : 1° ne peut être contraint de signer avec lui un contrat de fourniture d'électricité;2° peut choisir un autre fournisseur sans indemnité et moyennant un préavis d'un mois prenant cours le dernier jour du mois au cours duquel le préavis est notifié;3° est fourni à un prix correspondant au maximum au tarif recommandé par le Comité de Contrôle de l'Electricité et du Gaz pour ce client en fonction de la puissance et de l'utilisation de celui-ci;ce prix pourra toutefois être majoré des prélèvements publics obligatoires non inclus dans les tarifs au 1er janvier 2003.

Art. 3.Sibelga adressera aux clients fournis par le fournisseur par défaut, dans les quinze jours de l'entrée en vigueur du présent arrêté, un courrier les informant : 1° de la désignation de la société Electrabel Customer Solutions en qualité de fournisseur par défaut pour une nouvelle durée de trois mois;2° des conditions de fourniture énumérées à l'article 2, auxquelles est soumis le fournisseur par défaut.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003.

Art. 5.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 juillet 2003.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, D. DUCARME Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS