MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol dénommé « quartier Baudouin-Harmonie » (délimité par l'avenue de l'Héliport, le boulevard Baudouin, la chaussée d'Anvers, la rue de l'Harmonie, la rue du Frontispice et l'axe mitoyen entre les nos 4 et 6 de la rue du Frontispice) approuvé par arrêté royal du 8 juin 1989, en sa partie comprise entre l'avenue de l'Héliport, le boulevard Baudouin, la rue du Frontispice et l'axe mitoyen entre les nos 4 et 6 de la rue du Frontispice

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, modifiée, notamment les articles 65bis à 65quinquies ;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 46-41 dénommé « quartier Baudouin-Harmonie » de la Ville de Bruxelles (délimité par l'avenue de l'Héliport, le boulevard Baudouin, la chaussée d'Anvers, la rue de l'Harmonie, la rue du Frontispice et l'axe mitoyen entre les n° 4 et 6 de la rue du Frontispice;couvrant ainsi trois îlots entiers et l'extrémité sud d'un quatrième îlot) approuvé par arrêté royal du 8 juin 1989;

Vu la délibération du conseil communal du 3 février 2003, par laquelle la Ville de Bruxelles adopte un projet de décision d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 46-41, en sa partie comprise entre l'avenue de l'Héliport, le boulevard Baudouin, la rue du Frontispice et l'axe mitoyen entre les nos 4 et 6 de la rue du Frontispice;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation partielle du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 18 mars 2003;

Vu la délibération du conseil communal du 31 mars 2003, par laquelle la Ville de Bruxelles adopte définitivement la décision d'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol n° 46-41;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 65ter et 65quater de l'ordonnance du 29 août 1991 ont été remplies;

Considérant que la zone à abroger est reprise dans le périmètre de la zone d'intérêt régional n° 1 dénommée « Héliport » du plan régional d'affectation du sol; que le plan régional d'affectation du sol soumet donc l'aménagement du quartier à la réalisation de nouveaux plans particuliers d'affectation du sol, dont le programme a été défini par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002;

Considérant que le maintien du plan particulier d'affectation du sol restreint les possibilités de revitalisation du quartier en limitant les surfaces affectées aux bureaux, aux commerces et aux activités productives;

Considérant que l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant que, durant la période précédant l'approbation du dossier de base d'un nouveau plan particulier d'affectation du sol, les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Considérant qu'il convient que la Ville de Bruxelles accompagne l'abrogation partielle de mesures visant à maintenir les alignements de fait, afin de préserver les immeubles présentant un intérêt patrimonial, Arrête : Article unique. Est approuvée la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol dénommé « quartier Baudouin-Harmonie » (délimité par l'avenue de l'Héliport, le boulevard Baudouin, la chaussée d'Anvers, la rue de l'Harmonie, la rue du Frontispice et l'axe mitoyen entre les nos 4 et 6 de la rue du Frontispice) approuvé par arrêté royal du 8 juin 1989, en sa partie comprise entre l'avenue de l'Héliport, le boulevard Baudouin, la rue du Frontispice et l'axe mitoyen entre les nos 4 et 6 de la rue du Frontispice.

Bruxelles, le 19 juin 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, D. DUCARME Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré des Personnes, W. DRAPS