MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les administrations et instances appelées à émettre leur avis dans le cadre de la procédure d'adoption du dossier de base d'un Plan particulier d'affectation du sol

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 53 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme tel que modifié par l'ordonnance du 18 juillet 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 18 février 2003;

Vu l'avis de la section législation du Conseil d'Etat du 15 avril 2003;

Considérant que l'article 53 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme tel que modifié par l'ordonnance du 18 juillet 2002 prévoit que la Commission de concertation consulte, dans le cadre de la procédure d'approbation du dossier de base d'un Plan particulier d'aménagement du sol, les administrations et instances dont le Gouvernement arrête la liste;

Que les instances et administrations consultées dépendent de la localisation et de la ou des problématiques rencontrées par le plan particulier d'aménagement du sol;

Qu'il convient donc d'arrêter une liste générale d'instances et d'administrations à consulter, au sein de laquelle la Commission de concertation déterminera, au cas par cas, les administrations et instances devant être consultées en fonction de la localisation et de la ou des problématiques rencontrées par le plan particulier d'aménagement du sol;

Sur la proposition du Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, Arrête :

Article 1er.La Commission de concertation sollicite, dans le cadre de la procédure d'adoption du dossier de base d'un plan particulier d'affectation du sol, l'avis des administrations et organes suivants : 1. Les communes concernées de la Région de Bruxelles-Capitale;2. L'administration de l'équipement et des déplacements (AED);3. lorsque l'aménagement du sol concerne la politique du logement : la Société du logement de la Région bruxelloise et la direction du logement de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement.4. selon le cas lorsque l'aménagement du sol est lié à la présence d'une infrastructure de transports en commun : - la Société nationale des Chemins de Fer belge (SNCB); - la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (STIB); - de Vlaamse Vervoersmaatschappij DE LIJN; - les sociétés de transport en commun (les TEC wallons) concernés; 5. lorsque l'aménagement du sol concerne la politique portuaire : la société régionale du Port de Bruxelles;6. lorsque l'aménagement du sol est influencé par la proximité d'une infrastructure aérienne ou de couloirs aériens : Belgocontrol.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juin 2003.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, D. DUCARME