MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des agents qui sont chargés de rechercher et de constater les infractions en vertu de l'article 3.12° de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, sur les lignes gérées par la "Société des Transports intercommunaux de Bruxelles"

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiées par les lois spéciales du 8 août 1988, 12 janvier 1989 et 16 janvier 1989;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, modifiées par la loi spéciale du 9 mai 1989;

Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, tel que modifié;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 6 décembre 1990 portant approbation des statuts de la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 1989 fixant la répartition des compétences entre les Ministres de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1997 relatif aux modalités particulières de la concertation visant à déterminer l'emplacement et les circonstances d'utilisation des appareils fixes fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, destinés à assurer la surveillance sur la voie publique de l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci.

Sur proposition de Notre Ministre des Travaux Publics, du Transport, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide Médicale Urgente, Arrête :

Article 1er.Sont chargés de rechercher et de constater, par procès-verbaux, les infractions en vertu de l'article 3. 12° du règlement général sur la police de la circulation routière, sur les lignes gérées par la "Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles" : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.La résidence des agents mentionnés ci-dessus est établie au siège de la "Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles", avenue de la Toison d'Or 15 - 1050 Bruxelles

Art. 3.Ils seront subordonnés pour l'exercice de leurs fonctions à M. A. FLAUSCH, Administrateur-directeur général., investi d'un mandat de police judiciaire.

Art. 4.Le Ministre des Travaux Publics, du Transport, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide Médicale Urgente est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 mai 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation Urbaine et de la Recherche Scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre des Travaux Publics, du Transport, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide Médicale Urgente, J. CHABERT