MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une autorisation de fourniture d'électricité à la société Luminus S.A. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 21, alinéa 2, 31, § 2 et 35, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité, notamment les articles 10 et 11;

Vu le dossier complet de demande d'autorisation introduit le 22 janvier 2003 par la société Luminus S.A.;

Vu l'avis DR-030206-04 du Service régulation de l'I.B.G.E. transmis au Ministre le 12 février 2003;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une autorisation de fourniture d'électricité est octroyée, pour une durée indéterminée, à la société Luminus S.A., ayant son siège social Gouverneur Verwilghensingel 32, à 3500 Hasselt.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 mars 2003.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, F.-X. de DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS