MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les fonctions des agents de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement qui réclament une présence permanente de leurs titulaires sur les lieux de travail

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 396 et 398;

Vu les avis motivés des organisations syndicales représentatives rendus à la suite du Comité de concertation de base de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement du 13 février 2002;

Sur la proposition du Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les titulaires des grades d'adjoint et d'adjoint principal exerçant effectivement les fonctions de garde forestier exercent des fonctions qui réclament une présence permanente de leurs titulaires sur les lieux de leur travail.

Art. 2.Les agents visés à l'article 1er bénéficient gratuitement du logement, le chauffage et l'éclairage restant à leur charge.

Ils assument des sujétions spéciales, même lorsqu'ils ne peuvent être logés sur place.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2002.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'Exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 octobre 2002.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, F.-X. de DONNEA Le Ministre de l'Environnement, D. GOSUIN