MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis d'urbanisme, permis de lotir et certificats d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment l'article 139, modifié par les ordonnances des 30 juillet 1992, 16 juillet 1998 et 18 juillet 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis d'urbanisme, permis de lotir et certificats d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 mai 1997;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre-Président, chargé de l'aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du 24 juin 1993 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis d'urbanisme, permis de lotir et certificats d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 mai 1997, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 6° les mots « La Société de Développement régional de Bruxelles » sont remplacés par « La Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale »;2° remplacer le 7° par ce qui suit : « 7° la « Vlaamse Radio en Televisieomroep (VRT) »;3° un 12° libellé comme suit est inséré après le 11° : « 12°, la Radiotélévision belge de la Communauté française ».4° un 13° libellé comme suit, est inséré à la fin de l'article 12°, « 13° la Belgisches Rundfunk und Femschzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft (BRF) ».

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 12 décembre 2002.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : F.-X. de DONNEA, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique