MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'augmentation des tarifs applicables aux services de taxis

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, notamment l'article 29, modifié par l'ordonnance du 11 juillet 2002;

Vu l'arrêté du Ministère des Affaires économiques du 11 janvier 2002 fixant les prix maxima pour le transport par taxis;

Considérant que le tarif applicable sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale est inchangé depuis 2000 et est inférieur au tarif fixé par l'arrêté ministériel précité;

Considérant que le maintien de la rentabilité des entreprises de taxis nécessite une adaptation du tarif actuel;

Vu l'utilité publique du service, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 3, 39 et 134 de la Constitution.

Art. 2.Le tarif pour le transport par taxis est fixé comme suit : 1. Prix kilométrique : - en tarif I : euro 1,14; - en tarif II : euro 2,28; 2. Prise en charge : euro 2,35;3. Heure d'attente : euro 21,86;4. Supplément forfaitaire pour les courses de nuit : euro 1,86.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 16 décembre 2002.

Art. 4.Le Ministre qui a les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 novembre 2002.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites et du Transport rémunéré des Personnes, W. DRAPS