MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la modification des statuts de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale modifiée par l'ordonnance du 19 juillet 1996;

Vu l'arrêté du 6 décembre 1990 de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation des statuts de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles;

Vu les lois du Conseil d'Etat coordonnées le 12 juin 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par l'article unique de la loi du 4 juillet 1989;

Vu la décision de l'assemblée général de la STIB du 28 mai 2002;

Considérant que le capital de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles est augmenté par les moyens propres de la société et qu'il est encore exprimé en francs belges dans l'article 5 des statuts qui sont joints à l'arrêté du 6 décembre 1990, le montant doit être modifié et converti en euros;

Vu la délibération du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 novembre 2002;

Sur la proposition du Ministre ayant le Transport dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée par l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Les modifications suivantes à l'article 5, alinéa 1, des statuts de la Société de Transports intercommunaux de Bruxelles, annexée à l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 décembre 1990 sont approuvées : Les mots "mille quatre cent millions de francs" et "dix mille francs" sont remplacés par "37 millions d'euros" et "264,2857 euros".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 13 novembre. 2002.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique F.-X. de DONNEA Le Ministre chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente J. CHABERT