MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Auderghem d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 1B (délimité par le boulevard des Invalides, l'avenue Drouart, la rue J.J. Gossiaux, la rue M. Charlent et la rue J. Cockx), approuvé par arrêté royal du 29 janvier 1964 et modifié par arrêté royal du 9 avril 1981 et par arrêté de l'Exécutif du 21 mai 1992

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment l'article 65bis à 65quinquies ;

Vu le Plan régional d'affectation du sol approuvé par Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le Plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol nr. 1B de la Commune d'Auderghem (délimité par le boulevard des Invalides, l'avenue Drouart, la rue J.J. Gossiaux, la rue M. Charlent et la rue J. Cockx) approuvé par AR du 29 janvier 1964 et modifié par AR du 9 avril 81 et AE du 21 mai 92;

Vu la délibération du Conseil communal du 21 février 2002 par laquelle la Commune d'Auderghem adopte le projet de décision d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 1B;

Vu l'avis de la Commission de concertation du 7 juin 2002;

Vu la délibération du 27 juin 2002 par laquelle le Conseil communal de la Commune d'Auderghem adopte définitivement le projet de décision d'abrogation du plan particulier d'affectation du sol n° 1B;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 65ter et 65quater de l'ordonnance du 29 août 1991 ont été remplies;

Considérant que les conceptions du PPAS ne correspondent plus aux orientations de la politique communale en matière de logement et de développement économique;

Considérant en conséquence que les prescriptions du PPAS sont obsolètes et préjudiciables au réaménagement harmonieux du quartier, notamment dans la mesure où elles s'opposent à la création d'une voirie et à l'extension de l'habitat dans sa partie centrale;

Considérant que l'abrogation du PPAS se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant qu'en l'absence de PPAS, des garanties sont fournies par les prescriptions du PRAS en ce qui concerne l'affectation et que les questions d'implantation, de gabarit et d'esthétique sont réglées par les prescriptions des règlements d'urbanisme ainsi que par les règles du bon aménagement des lieux, Arrête : Article unique. Est approuvée la décision de la Commune d'Auderghem d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 1B (délimité par le boulevard des Invalides, l'avenue Drouart, la rue J.J. Gossiaux, la rue M. Charlent et la rue J. Cockx) approuvé par AR du 29 janvier 1964 et modifié par AR du 9 avril 81 et AE du 21 mai 92.

Bruxelles, le 7 novembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs Locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation Urbaine et de la Recherche Scientifique, F.-X. de DONNEA Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré des personnes, W. DRAPS