MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant troisième modification de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, tel que modifié, notamment l'article 322;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 modifiant l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu les formalités suivantes auxquelles ledit arrêté a été soumis préalablement : l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 avril 2001; l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 avril 2001; le protocole du comité de secteur XV n° 13 du 1er juin 2001;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 précité porte, outre la signature des membres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, la signature du Secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique régionale alors que, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, l'arrêté ne pouvait être proposé et signé que par des membres du Gouvernement, et non par un Secrétaire d'Etat comme en l'espèce;

Considérant, dès lors, que ledit arrêté encoure le risque d'être affecté d'un vice de forme et qu'il convient de le rapporter étant donné le risque d'invalidation de toutes les dispositions de droit ou de fait prises sur base de celui-ci;

Considérant, par ailleurs, la nécessité de rétablir ledit arrêté et de reprendre les dispositions qu'il contient avec prise d'effet au jour de leur mise en vigueur initiale;

Considérant, en effet, que suite à l'accord sectoriel 1999-2000, point 1.3 du protocole 2000/21, le Gouvernement s'était engagé à accorder à partir du 1er juillet 2001 une augmentation de 19 302 francs bruts non indexés par an aux agents des niveaux D et E;

Considérant que la modification apportée au statut par ledit arrêté faisait suite à cet accord sectoriel;

Considérant que l'augmentation précitée a produit ses effets depuis cette date et qu'il y a lieu d'en maintenir les effets depuis le 1er juillet 2001;

Considérant que la reprise à titre rétroactif des dispositions rapportées visent ainsi à sauvegarder la continuité, l'efficacité et le bon fonctionnement des services prestés par les agents du ministère;

Considérant que, ce faisant, les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels découlant de l'application du nouveau statut des agents du ministère seront respectées;

Vu la délibération du Gouvernement sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 33.941/2/V donné le 28 août 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les échelles de traitement des niveaux D et E prévues à l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale sont remplacées par les échelles de traitement figurant à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est rapporté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2001.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 septembre 2002.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL

Bijlage/Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VAN HENGEL