MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à certains organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 29 mars 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2001 pub. 06/07/2001 numac 2001031254 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à certains organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à certains organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à certains organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 précité porte, outre la signature des membres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, la signature du Secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique régionale alors que, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, l'arrêté ne pouvait être proposé et signé que par des membres du Gouvernement, et non par un Secrétaire d'Etat comme en l'espèce;

Considérant, dès lors, que ledit arrêté encoure le risque d'être affecté d'un vice de forme et qu'il convient de le rapporter étant donné le risque d'invalidation de toutes les dispositions de droit ou de fait prises sur base de celui-ci;

Considérant, par ailleurs, la nécessité de rétablir ledit arrêté et de reprendre les dispositions qu'il contient avec prise d'effet au jour de leur mise en vigueur initiale;

Considérant que l'ordonnance précitée a pour objet de permettre la désignation par mandats des fonctionnaires supérieurs de la hiérarchie desdits organismes en adaptant les textes législatifs de base de certains de ces organismes;

Considérant que cette ordonnance dispose en son article 7 que le Gouvernement fixe la date de mise en vigueur de ladite ordonnance;

Considérant que l'arrêté précité du 19 juillet 2001 avait prévu que cette date soit, conformément à l'exposé des motifs de l'ordonnance, concomitante à celle de l'entrée en vigueur de l' arrêté du Gouvernement portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 qui produit ses effets le 1er mars 2001;

Considérant que la reprise à titre rétroactif des dispositions rapportées visent ainsi à sauvegarder la continuité, l'efficacité et le bon fonctionnement des services prestés par les agents des organismes d'intérêt public;

Considérant que, ce faisant, les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels découlant de l'application l'ordonnance seront respectées ;

Vu la délibération du Gouvernement sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 33.937/2/V donné le 28 août 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L' ordonnance du 29 mars 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2001 pub. 06/07/2001 numac 2001031254 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à certains organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à certains organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale produit ses effets le 1er mars 2001.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à certains organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale est rapporté.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 septembre 2002.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures G. VANHENGEL