MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les sommes transactionnelles relatives aux infractions en matière d'urbanisme

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment le titre V;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 16 juillet 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 5 août 2002;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 16 septembre 2002 en application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire, Arrête :

Article 1er.Le montant de la somme transactionnelle visée à l'article 194bis de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, est fixé comme suit : 1° Démolir tous types de corps de bâtiments et/ou de dépendances : 2 euros par mètre carré avec un montant minimum de 100 euros.2° Construire, reconstruire et transformer des habitations, des immeubles de bureaux : 2 euros par mètre cube avec un montant minimum de 125 euros.3° Construire des halls de sport gonflables : 0,75 euro par mètre cube.4° Construire, reconstruire ou transformer des bâtiments affectés à des activités productives, commerciales ou aux commerces de gros : 2 euros par mètre cube avec un montant minimum de 125 euros.5° Eriger des clôtures : 2,50 euros par mètre courant, avec un minimum de 50 euros.6° Etablir un dépôt de véhicules usagés ou de mitraille, stationnement de véhicules et remorques, placement d'une ou plusieurs installations mobiles : 1 euro par mètre carré de surface utilisée, avec un minimum de 250 euros 7° Placer une lucarne ou fenêtre de toit dans le versant de la toiture : 75 euros 8° Etablir des fondations ou revêtements de sol : 1 euro par mètre carré, avec un montant minimum de 100 euros.9° Modifier le relief du sol (entre autres, établir des retenues d'eau ou creuser des excavations) : 2,25 euros par mètre carré, avec un montant minimum de 75 euros.10° Forage d'un puits de captage d'eau : 12,50 euros par mètre courant, avec un montant minimum de 125 euros.11° Abattre un arbre : 4,75 euros par centimètre carré de la superficie de la tranche du tronc mesurée au niveau du sol.12° Travaux de modification de la façade à rue : 3,75 euros par mètre carré du niveau sur lequel les travaux ont été exécutés, avec un montant minimum de 125 euros.13° Travaux de modification de la façade arrière : 2 euros par mètre carré du niveau sur lequel les travaux ont été exécutés, avec un montant minimum de 65 euros.14° Changer l'affectation, la destination, l'utilisation partielle ou totale d'un immeuble : 6,50 euros par mètre carré de surface plancher brut, avec un montant minimum de 250 euros.15° Placer des enseignes non lumineuses : 75 euros par enseigne. Placer des enseignes lumineuses et/ou des tubes au néon en façade : 150 euros par enseigne ou tube au néon. 16° Installer des panneaux publicitaires : 125 euros par mètre carré. 17° Installer un mobilier urbain à publicité intégrée : 1.250 euros. 18° Placer une colonne porte-affiches : 2.000 euros. 19° Placer des antennes et stations relais pour GSM : 625 euros par élément installé, avec un montant minimum de 1.250 euros. 20° Placer une antenne parabolique : 12,50 euros par dm du diamètre de l'assiette de la parabole. 21° Tous autres travaux ou actes qui constituent une infraction urbanistique et qui n'ont pas été spécialement repris ci-dessus : de 100 euros à 1.250 euros.

Art. 2.A l'entrée en vigueur du présent arrêté, les montants visés à l'article 2 seront liés à l'indice des prix à la consommation du mois qui suit sa parution au Moniteur belge .

Art. 3.L'arrêté royal du 4 février 1975 modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1972 relatif aux sommes transactionnelles en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme est abrogé.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 octobre 2002.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : F.-X. de DONNEA, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique .