MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant, pour l'année 2002, les modalités d'octroi de subventions aux communes dans le cadre de la propreté publique

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/12/2001 pub. 26/06/2002 numac 2002031233 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2002 fermer portant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 24;

Considérant que le crédit disponible inscrit à l'article 590.02 du budget de l'Agence régionale pour la propreté, annexé à l' ordonnance du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/12/2001 pub. 26/06/2002 numac 2002031233 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2002 fermer portant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2002, s'élève à 3.497.778 euro ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juin 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Sur proposition du Ministre chargé de la Propreté publique, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° l'Agence : l'Agence régionale pour la Propreté;2° le contrat de propreté : la convention par laquelle la commune et l'Agence déterminent les objectifs à atteindre en matière de propreté publique, les moyens humains et matériels à mettre en oeuvre, les infrastructures à mettre en place, les modalités et zones d'intervention des services respectifs, la gestion du nettoiement à l'occasion d'événements particuliers, les modalités de participation aux campagnes de communication et à un système de gestion centralisée des plaintes, les modalités du suivi et du contrôle de l'exécution du contrat ainsi que l'affectation des crédits régionaux;3° comité de pilotage : constitué de deux représentants de la commune et de deux représentants de l'Agence Régionale.Les missions proprement dites dudit Comité sont les suivantes : - valider le rapport de la situation existante visé à l'article 3 du contrat de propreté et le programme de travail visé à l'article 4 du contrat de propreté; - procéder annuellement à l'évaluation du programme de travail et de proposer les amendements éventuels qui en résultent; - définir le programme d'action de l'équipe de contrôle mixte visé à l'article 6, § 5, du contrat de propreté; - d'établir le calendrier des principales manifestations périodiques ayant lieu sur le territoire communal, de définir les modalités de collaboration entre l'Agence et la Commune et de renforcer cette collaboration pour assurer le nettoiement de l'espace public; - déterminer, en exécution du contrat de propreté, l'affectation des crédits régionaux pour les années qui suivent celle au cours de laquelle le contrat a été conclu; - prendre toutes les mesures utiles à la bonne exécution du contrat de propreté.

Art. 2.§ 1er. Un montant de 3.497.778 euro , imputé à charge de l'article 590.02 du budget 2002 de l'Agence, est réparti en fonction de deux facteurs entre les communes de la Région de Bruxelles-Capitale qui ont conclu un contrat de propreté : 1° le nombre d'habitants de la commune à l'hectare bâti, calculé par le service études et statistiques régionales du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;ce facteur est majoré selon la pondération visée au tableau ci-annexé lorsqu'il s'agit d'une commune dont le nombre d'habitants à l'hectare bâti est supérieur à 100; 2° la longueur totale des voiries communales situées sur son territoire, exprimée en kilomètres, à l'exclusion des voiries dont le nettoiement est assuré par les services de l'Agence. § 2. La quote-part revenant à chaque commune est obtenue en multipliant le montant du crédit visé au paragraphe 1er par un coefficient correspondant au résultat de la multiplication des deux facteurs visés au paragraphe 1er, divisé par la somme de ces opérations pour l'ensemble des communes concernées.

Art. 3.§ 1er. Une avance de 45 % est libérée dans le délai d'un mois qui suit l'approbation par le comité de pilotage du programme d'utilisation des dépenses que la commune compte réaliser sur base de la subvention. § 2. Une tranche supplémentaire de 20 % est libérée, dans le mois qui suit la réunion du comité de pilotage qui constate le bon déroulement des actions convenues via le contrat de propreté. § 3. Le solde est libéré, dans un délai d'un mois qui suit la réception des documents prévus à l'article 4, § 1er, pour autant que la vérification prévue à l'article 4 § 2 permette à l'Agence de Bruxelles-Propreté de conclure au respect des engagements pris par la commune dans le cadre du contrat de propreté.

Art. 4.§ 1er. La commune remet à l'Agence un rapport relatif à l'utilisation de la quote-part visée à l'article 2, § 2. Ce rapport se compose de deux parties : La première partie synthétise les activités communales de propreté publique menées en exécution du contrat. Elle est élaborée suivant un canevas uniforme proposé par l'ABP. La deuxième partie est constituée par un descriptif de l'utilisation effective de la quote-part visée à l'article 2, § 2, détaillée dans l'addendum mentionné à l'article 3, § 1er. Elle est accompagnée des pièces justificatives.

Le rapport visé à l'article 4, § 1er, doit être transmis à l'Agence avant le 31 décembre 2002. § 2. L'Agence vérifie, avant la libération du solde, la matérialité des éléments contenus dans le rapport établi par la commune. § 3. En cas de non-respect des engagements pris par la commune dans le cadre du contrat de propreté, la commune perd le droit, en tout ou partie, au solde de sa quote-part. La décision est prise par le Ministre chargé de la propreté publique sur base d'un rapport motivé de l'Agence et après avoir entendu l'autorité communale concernée.

Art. 5.Les montants des quotes-parts réservées aux communes sont inscrits en regard de leur nom dans le tableau ci-annexé.

Art. 6.L'exécution du présent arrêté est assurée par le Ministre chargé de la Propreté publique.

Bruxelles, le 27 juin 2002.

Le Ministre-Président, F.-X. de DONNEA Le Ministre de la Propreté publique, D. GOSUIN

ANNEXE : Montant des quotes-parts pour les différentes communes Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 27 juin 2002.

Le Ministre-Président, Le Ministre de la Propreté publique, F.-X. DE DONNEA D. GOSUIN