MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'Ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, en particulier ses articles 60 à 65;

Vu l'arrêté du 3 mai 2001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, approuvant le Plan régional d'affectation du sol;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le projet de Plan régional de développement;

Vu les dispositions relatives à l'affectation du sol, en particulier la prescription n° 18 relative aux zones d'intérêt régional (ZIR);

Vu le Plan Communal de Développement de la commune de Berchem Sainte-Agathe, approuvé le 14 mai 2001 par expiration du délai;

Vu la décision du conseil communal de la commune de Berchem Sainte Agathe du 24 avril 2002 portant approbation du projet de schéma directeur de la ZIR n° 14;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances du 21 juin 2002;

Considérant que ledit plan régional d'affectation du sol prévoit, sur la carte n° 3 relative à l'affectation du sol, une zone d'intérêt régional entre les limites régionale et communale l'avenue Charles Quint, la chaussée de Gand, la chaussée de Zellik et l'avenue Hunderenveld (en ce non compris le site SDRB dénommé « Mondial Park »), ci-après dénommée ZIR N°14;

Considérant que le programme de la ZIR N°14 - « Porte de la ville » est défini comme suit : « Cette zone est affectée aux logements, aux bureaux, aux commerces, aux activités productives, aux équipements d'intérêt collectif ou de service public et à un pôle multimodal de transport, autour de la gare RER et du parking de transit.

La superficie de plancher affecté aux logements ne peut être inférieure à 25 % de la superficie totale de plancher dans la zone et doit être supérieure à celle de chacune des autres activités mentionnées. Le long de la chaussée de Gand, ce pourcentage ne peut être inférieur à 33 %.

La composition urbaine de l'ensemble vise à restructurer les îlots et voiries afin de favoriser : 1° le développement d'une porte de ville comme pôle urbain intégré dans lequel toutes les activités urbaines sont représentées de façon équilibrée;2° une bonne desserte vers le parking de transit, la gare RER, les industries et les grandes surfaces commerciales de la zone et des zones environnantes;3° une bonne accessibilité vers la zone d'industries urbaine contiguë située sur le territoire de la commune de Ganshoren.» 1. Contexte urbanistique de la zone Considérant en ce qui concerne le contexte urbanistique dans lequel s'inscrit la ZIR : Que l'ensemble des îlots du site s'organisent selon une trame dominée par l'avenue Charles Quint, la chaussée de Gand et la ligne de chemin de fer n° 50; Que le territoire de la ZIR est dominé par un grand nombre d'implantations économiques datant d'époques variées, dont certaines sont à l'abandon, ayant en commun la recherche d'une excellente accessibilité routière et constituées : - d'un important pôle commercial lié à la grande distribution; - par la présence de bureaux; - par la présence de structures hybrides (commerce de gros, conditionnement à la vente et activités administratives); - d'ateliers;

Que les fonctions dominantes sont le commerce et, dans une moindre mesure, le bureau et le logement, ce dernier étant essentiellement concentré chaussée de Gand;

Que les différentes parties de la ZIR N° 14 sont caractérisées notamment par : - plusieurs immeubles ou terrains abandonnés, dont des chancres; - une morphologie d'îlots atypique (7 îlots couvrant + 25 ha), formes allongées ou peu conventionnelles, absence d'intérieurs d'îlots accompagné d'un gaspillage d'espaces; - des fronts de bâtisses incomplets et disparates; - des grands bâtiments d'entreprise implantés sans prise en considération de la trame urbaine; - des inconvénients majeurs liés au débouché de l'autoroute et à l'avenue Charles Quint : bruit, circulation de transit; - deux axes parallèles proches provoquant un effet de barrière par leur franchissement difficile, en particulier pour les usagers faibles (piétons, cyclistes) : l'avenue Charles Quint et la ligne de chemin de fer; - un espace public défraîchi, sous équipé et localement incomplet et dangereux;

Considérant que l'aménagement de cette zone a fait l'objet d'une réflexion préalable, menée dans le cadre de l'élaboration par la commune d'un schéma directeur, outil approprié pour coordonner et justifier la chronologie de réalisation de chaque PPAS nécessaire au développement de la ZIR;

Qu'il résulte notamment de cette étude que l'aménagement de la zone nécessite une réflexion et une recherche de solutions portant entre autres sur : - la (re)structuration des îlots et une meilleure coordination des alignements et des gabarits, de façon à organiser et structurer des espaces urbains de qualité et à matérialiser spatialement une « porte de ville »; - la densification des fonctions telles que le logement, les bureaux et même les commerces, fonctions nécessaires à une activité urbaine digne de ce nom; - l'aménagement et l'entretien des espaces publics; - la mobilité (aboutissement de l'autoroute, matérialisation d'une « porte de ville » destinée notamment à induire des vitesses et comportements de circulation différents, aménagements de l'avenue Charles Quint dans le sens d'une artère plus urbaine et plus conviviale, parking de dissuasion, aménagements liés à la mise en exploitation d'une ligne et d'une gare RER et aux transferts intermodaux, ...); 2. La porte de Ville Considérant que 3 îlots distincts devront assurer un effet de porte de ville, tant par les fonctions que par l'implantation et l'architecture des constructions qui s'y trouveront; Qu'il s'agit des îlots 52 (chaussée de Gand, avenue Charles Quint, chaussée de Zellik), 53 (chaussée de Gand, avenue Charles Quint, chaussée de Zellik, ligne de chemin de fer N° 50) et 55 (avenue Hunderenveld, chaussée de Zellik, ligne de chemin de fer N° 50, limite communale entre Berchem-sainte-Agathe et Dilbeek);

Qu'il est indispensable que ces îlots soient fondamentalement restructurés afin d'offrir l'image d'une porte de ville cohérente;

Considérant qu'en ce qui concerne les affectations de ces îlots de porte de ville, il est opportun de concentrer les possibilités de développement de bureaux ou d'activités productives à l'extrémité ouest des îlots 52 et 53 (l'îlot 55 ayant été construit récemment dans cette optique) formant l'entrée de la Région et ce pour des questions d'ordre morphologiques (la forme des îlots est difficilement compatible avec la réalisation d'autres fonctions, surtout avec une telle densité), de fonctionnement et d'accessibilité internes au quartier (accessibilité idéale, tant de l'extérieur que de l'intérieur de la ville, aussi bien en transports en commun qu'en voiture) ou encore d'image (possibilité de produire des constructions dotées d'une belle qualité architecturale à l'entrée de la Région);

Considérant que l'îlot 55 a accueilli récemment un important immeuble de bureaux, participant de façon optimale à l'effet porte de ville, qu'il n'y a donc pas lieu d'y prévoir de changements majeurs;

Considérant que l'îlot 53 est, quant à lui, occupé majoritairement par un ancien complexe de vente et réparation d'automobiles;

Que l'effet porte de ville devrait se matérialiser par la création d'un complexe de bureaux ou d'activités productives implanté dans la partie ouest de l'îlot et faisant le pendant morphologique du complexe situé sur l'îlot 55;

Considérant qu'il convient de restructurer l'îlot 52 constitué d'un assemblage disparate de petites parcelles;

Que l'effet porte de ville devrait se matérialiser par un complexe de bureaux ou d'activités productives implanté à la pointe ouest de l'îlot et dont la morphologie s'harmoniserait aux deux îlots contigus (53 et 55) de façon à former ensemble l'effet de porte de ville; 3. La mixité des fonctions Considérant que le programme de la ZIR prévoit le développement d'une porte de ville comme pôle urbain intégré où toutes les activités urbaines sont représentées de façon équilibrée; Que cette mixité des fonctions doit se retrouver dans chacun des îlots couvrant la ZIR;

Qu'ainsi l'îlot 52 gagnerait à être fondamentalement remodelé et densifié dans un esprit mixte avec davantage de logements à établir prioritairement chaussée de Gand et chaussée de Zellik, de commerces et de bureaux ou d'activités productives;

Qu'en ce qui concerne la mixité de l'îlot 53, îlot bénéficiant d'une situation stratégique, elle sera assurée par la fonction prépondérante de bureaux ou d'activités productives doublée d'une augmentation substantielle des logements, respectant le programme de la ZIR, à établir prioritairement le long de la Chaussée de Gand, sans oublier les commerces et les équipements;

Considérant que la restructuration spatiale de l'îlot 47 est impérative, compte tenu de la nécessité de recréer des espaces à caractère urbain à cet endroit;

Que cet îlot offre également un potentiel pour la création de logements supplémentaires;

Considérant qu'il convient, en ce qui concerne les autres îlots (45, 46, 54), de prévoir la création de logements supplémentaires, essentiellement le long de la chaussée de Gand, ainsi que des commerces complémentaires, en rationalisant la structure des îlots et en confirmant les activités déjà présentes;

Considérant, pour le surplus, qu'il convient d'avoir une réflexion sur les immeubles à éventuellement conserver; 4. Les espaces publics Considérant que l'aménagement de l'avenue Charles Quint est conçu dans le but unique de répondre à une circulation de transit rapide; Que cette situation décourage les déplacements piétons et cyclistes en maintenant un effet de barrière;

Que l'insécurité, le bruit et les nuisances générées par la vitesse excessive de la circulation ne pourraient être résolus que par des aménagements de voirie induisant un comportement différent de la part des automobilistes, tels que, à titre purement exemplatif, créations de voies de desserte latérales, réduction du nombre de bandes de circulation, rétrécissements, sites propres pour transports en commun, plantations d'arbres, etc.;

Qu'en outre, un aménagement de voirie significatif (rond point, par exemple) devrait marquer la « porte de ville » entre la fin de l'autoroute E 40 et le début de l'avenue Charles Quint;

Que la localisation précise de cet aménagement sera à optimaliser en concertation étroite avec la Région Flamande;

Considérant que la mise en exploitation du RER s'accompagnera de nécessaires aménagements autour de la gare (pôle de transfert intermodal);

Que ces aménagements devraient être conçus dans l'optique d'une requalification des espaces publics concernés et prendre en considération les solutions retenues pour la réalisation du parking de transit, à savoir, son installation sur un des îlots contigus à la gare (53, 54, 45, 46 ou 47);

Considérant que la disposition de l'avenue Marie de Hongrie se terminant en cul-de-sac par l'entrée du parking génère une confusion dans la perception des espaces (voie publique utilisée comme accès à un parking);

Qu'il convient de différencier clairement le parking de l'espace public; 5. Mise en oeuvre du programme par plusieurs PPAS Considérant que, vu la multiplicité des contraintes et des inconnues pesant sur l'ensemble de la zone, un seul vaste PPAS s'avère être un outil inadéquat pour inscrire le redéveloppement du quartier dans une perspective évolutive; Que la mise en oeuvre de la ZIR doit s'opérer par l'adoption de plusieurs PPAS correspondant chacun à un ou plusieurs îlots, ayant une problématique et des caractéristiques bien spécifiques;

Que les îlots numérotés 52 et 53, îlots d'entrée de Ville, devraient faire l'objet d'une priorité dans le cadre de la mise en oeuvre de la ZIR;

Qu'en effet, il convient de donner un signal fort, moteur du redéveloppement et de la revalorisation du quartier, qui contribuerait à asseoir une entrée de ville de qualité;

Qu'en ce qui concerne les autres îlots de la zone, les perspectives de développement doivent être appréciées à plus long terme, dans les cinq années à venir;

Que ces perspectives comportent notamment une amélioration de l'accessibilité par la mise en service du RER et de la réalisation de certains travaux de génie civil tels que la suppression des passages à niveaux;

Que de nombreuses questions restent à solutionner en ce qui concerne la restructuration de l'îlot 47, largement réservé à la fonction commerciale, notamment en ce qui concerne la répartition des différentscommerces présents, mais également l'utilisation des espaces publics et des nombreuses aires de stationnement;

Arrête :

Article 1er.Le Conseil Communal de la commune de Berchem Sainte-Agathe est invité à approuver des plans particuliers d'affectations du sol (PPAS) portant au moins sur le territoire identifié « zone d'intérêt régional (ZIR) N° 14 » sur la carte N° 3 « affectation du sol » du Plan régional d'affectation du sol (PRAS).

En ce qui concerne les îlots 52 et 53, ce ou ces PPAS devront être approuvés définitivement dans les deux ans à dater de la notification du présent arrêté.

En ce qui concerne les autres îlots, ce ou ces PPAS devront être approuvés définitivement dans les cinq ans à dater de la notification du présent arrêté.

Parallèlement à l'adoption de ces plans, une étude relative à la mobilité dans la zone et autour de celle-ci sera réalisée par la commune de Berchem-Sainte-Agathe. La commune de Ganshoren sera associée au comité d'accompagnement de cette étude.

Art. 2.Le Conseil communal de la commune de Berchem-Sainte-Agathe est invité, lors de la présentation du premier des deux dossiers de base, à soumettre un schéma permettant de déterminer la répartition du parking de transit sur les îlots contigus à la gare ( 53, 54, 45, 46 ou 47).

Art. 3.§ 1er Ces PPAS se conformeront au programme spécifique de la ZIR N° 14 tel que libellé dans les dispositions relatives à l'affectation du sol du PRAS. § 2 Sans préjudice de la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale lorsqu'il sera saisi des dossiers de base ou des projets de plans, les PPAS se conformeront, en outre, aux dispositions énumérées ci-après : En ce qui concerne la porte de Ville : Sur l'îlot 53, l'effet porte de ville se matérialisera par la création d'un complexe de bureaux ou d'activités productives implanté dans la partie ouest de l'îlot et faisant le pendant morphologique du complexe situé sur l'îlot 55;

Quant à l'îlot 52, il convient de le restructurer et de matérialiser l'effet de porte de ville par un complexe de bureaux ou d'activités productives implanté à la pointe ouest de l'îlot et dont la morphologie s'harmoniserait aux deux îlots contigus (53 et 55) avec lesquels il formera un ensemble cohérent;

En ce qui concerne la mixité des fonctions : L'îlot 53 bénéficiant d'une situation stratégique, la mixité y sera assurée par la fonction prépondérante de bureaux ou d'activités productives doublée d'une augmentation substantielle des logements, respectant le programme de la ZIR, à établir prioritairement le long de la Chaussée de Gand, sans oublier les commerces et les équipements;

Pour l'îlot 52, il convient de le remodeler fondamentalement et de le densifier afin d'assurer une mixité des fonctions, avec davantage de logements à établir prioritairement chaussée de Gand et chaussée de Zellik, de commerces et de bureaux ou d'activités productives;

Concernant l'îlot 47, il doit être restructuré spatialement afin de recréer des espaces à caractère urbain à cet endroit et d'y prévoir la possibilité de réaliser des logements supplémentaires;

En ce qui concerne les autres îlots (45, 46, 54), il y a lieu de prévoir la possibilité de réaliser des logements supplémentaires, essentiellement le long de la chaussée de Gand, ainsi que des commerces complémentaires, en rationalisant la structure des îlots et en confirmant les activités déjà présentes;

En ce qui concerne les espaces publics : L'aménagement de l'avenue Charles Quint sera conçu de manière à induire un comportement différent de la part des automobilistes, tels que, à titre purement exemplatif, créations de voies de desserte latérales, réduction du nombre de bandes de circulation, rétrécissements,site propre pour transports en commun, plantations d'arbres;

Un aménagement de voirie réfléchi marquera la « porte de ville » entre la fin de l'autoroute E 40 et le début de l'avenue Charles Quint;

La localisation précise de cet aménagement sera à optimaliser en concertation étroite avec la Région Flamande;

La mise en exploitation du RER s'accompagnera de nécessaires aménagements autour de la gare (pôle de transfert intermodal), qui seront conçus dans l'optique d'une requalification des espaces publics concernés et qui prendront en considération les solutions retenues pour la réalisation du parking de transit, ce dernier étant à installer sur un des îlots contigus à la gare (53, 54, 45, 46 ou 47);

En ce qui concerne l'avenue Marie de Hongrie, il convient de différencier clairement le parking de l'espace public.

Bruxelles, le 18 juillet 2002.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique Fr.-X. de DONNEA Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré de personnes.

W. DRAPS