MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l' ordonnance du 29 mars 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2001 pub. 24/05/2001 numac 2001031189 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création du Conseil d'administration consultatif du logement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant création du Conseil consultatif du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l' ordonnance du 29 mars 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2001 pub. 24/05/2001 numac 2001031189 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création du Conseil d'administration consultatif du logement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant création du Conseil Consultatif du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances du 23 novembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 18 décembre 2001;

Vu l'urgence motivée par le fait que de nombreux projets d'ordonnances ou d'arrêtés relatifs au secteur du logement sont en préparation et que l'absence du Conseil consultatif de la Région de Bruxelles-Capitale retarderait fortement la mise en oeuvre de ces législations importantes;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 10 janvier 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er Les membres du Conseil consultatif appartiennent au groupe linguistique francophone ou néerlandophone. Au minimum un tiers des membres appartiennent au groupe linguistique le moins nombreux. § 2. L'appartenance linguistique de chacun des membres est déterminée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale au moment de la nomination du membre.

Art. 2.§ 1er. Les candidatures visées à l'article 6, § 1er de l'ordonnance précitée sont envoyées par recommandé, avec accusé de réception, au Ministre ou Secrétaire d'Etat qui a le Logement dans ses attributions, et ce dans les trente jours suivant la publication de l'appel aux candidatures au Moniteur belge . § 2. Le Gouvernement peut compléter l'appel aux candidatures dans le Moniteur belge par des annonces dans la presse. § 3. Les candidatures doivent contenir toutes les pièces justifiant que le candidat correspond aux conditions prescrites dans l' ordonnance du 29 mars 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2001 pub. 24/05/2001 numac 2001031189 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création du Conseil d'administration consultatif du logement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer ainsi que dans le présent arrêté d'exécution. § 4. Le Ministre ou le Secrétaire d'Etat qui a le logement dans ses attributions notifie la réception des candidatures dans un délai de trente jours.

Art. 3.Le Ministre ou le Secrétaire d'Etat soumet l'ensemble des candidatures au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui statue sur la recevabilité des candidatures et désigne les membres effectifs et suppléants du Conseil consultatif du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 4.Sauf exceptions motivées par des compétences particulières en matière du logement, tout membre du Conseil consultatif du Logement doit être domicilié en Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 6.Le Secrétaire d'Etat qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution de cet arrêté.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 2002.

Le Ministre-Président, F.-X. de DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS