MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les grades des agents de l'Office régional bruxellois de l'Emploi qui constituent un même degré de la hiérarchie

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43 modifié par la loi du 19 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/1998 pub. 03/12/1998 numac 1998002117 source ministere de la fonction publique Loi modifiant l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;

Attendu qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, second alinéa, des lois coordonnées précitées;

Vu l'avis de Comité de gestion de l'ORBEm du 13 mars 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant l'urgence motivée en vue d'assurer la continuité des services de mettre en vigueur les cadres linguistiques de l'ORBEm en même temps que le nouveau cadre organique;

Considérant que le nouveau statut et le nouveau cadre organique introduisent de nouveaux grades et de nouvelles critères et que ces nouveaux grades et ces nouvelles carrières ne peuvent être rendues effectives que lorsque le cadre organique et les cadres linguistiques entreront effectivement en vigueur;

Vu l'avis n° 33.269 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 5 juillet 2001;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêt est applicable à l'Office régional bruxellois de l'Emploi.

Art. 2.Les divers grades constituent un même degré de la hiérarchie sont déterminés de la façon suivante : 1er degré : les grades répartis dans les rangs A5 et A4+ 2e degré : les grades répartis dans le rang A4; 3e degré : les grades répartis dans le rang A3; 4e degré : les grades répartis dans le rang A2; 5e degré : les grades répartis dans le rang A1; 6e degré : les grades répartis dans le rang B2; 7e degré : les grades répartis dans le rang B1; 8e degré : les grades répartis dans le rang C2; 9e degré : les grades répartis dans le rang C1; 10e degré : les grades répartis dans le rang D2; 11e degré : les grades répartis dans le rang D1; 12e degré : les grades répartis dans le rangs E2; 13e degré : les grades répartis dans le rang E1.

Art. 3.Le Gouvernement décide de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 septembre 2002.

Le Ministre-Président, F.-X. DE DONNEA Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS