MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de biens situés sur le territoire de la commune de Forest dans le cadre de l'extension d'une zone industrielle

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1991 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté ministériel du 30 août 1999 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement;

Vu l' ordonnance du 20 mai 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/05/1999 pub. 29/07/1999 numac 1999031277 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 4 et 7;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique effectuées ou autorisées par l'Exécutif de la Région de BruxellesCapitale;

Vu les statuts de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, approuvés par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 1999;

Vu les délibérations du conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale en date du 22 janvier 2000, du 24 mars 2000 et du 28 avril 2000;

Considérant l'importance du secteur automobile en région de Bruxelles-Capitale, l'opportunité de maintenir et de développer une main-d'oeuvre nombreuse et qualifiée;

Considérant l'exigence d'une production continue et en conséquence, la nécessité de grouper les activités des entreprises de montage et de sous-traitance dans un périmètre restreint et dans une zone dont l'affectation est conforme à la planification en matière d'urbanisme;

Considérant la concurrence internationale qui nécessite d'accélérer la mise au point de prototypes et de nouveaux modèles tout en maintenant les activités de production et de sous-traitance qui alimentent les chaires en pièces détachées;

Considérant la concentration d'entreprises liées au secteur automobile dans la zone de Forest, il s'impose de mettre à la disposition de ce secteur, dans un très bref délai, les surfaces nécessaires y lion de son activité et au développement de prototypes afin d'assurer la pérennité de l'outil de production et le maintien de l'emploi;

Considérant donc qu'il y a utilité publique à entrer immédiatement en jouissance des biens immeubles sis, rue des Anciens Etangs n° 12, 14, 16-18, 38 et rue de la Soierie n° 124-132, n° 106, cadastrés ou l'ayant été à Forest, 4e Div., respectivement section C, n° 28 b3, section C, n° 28 a3, section C, n° 28 w2, section C, n° 28 y2, section D, n° 24y, section D n° 23 r3 et n° 23 p3, pour une superficie respective de 14 a 71 ca, 18 a 39 ca, 43 a 14 ca, 34 a 96 ca, 77 a 93 ca, 13 a 80 ca et 22 a 53 ca;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Expansion économique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il y a utilité publique à exécuter, dans le cadre de l'extension de la zone industrielle de Forest destinée à la production automobile, la prise de possession immédiate des parcelles sises rue des Anciens Etangs n° 12, 14, 16-18, 38 et rue de la Soierie n° 124-132, n° 106, cadastrées ou l'ayant été à Forest, 4e Div., respectivement section C, n° 28 b3, section C, n° 28 a3, section C, n° 28 w2, section C, n° 28 y2, section D, n° 24y, section D, n° 23 r3 et n° 23 p3, pour une superficie respective de : 14 a 71 ca, 18 a 39 ca,43 a 14 ca, 34 a 96 ca, 77 a 93 ca, 13 a 80 ca et 22 a 53 ca., comme indiqué sur le plan ci-joint.

Art. 2.A défaut de cession amiable, la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale est chargée de procéder à l'expropriation de ces biens conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a l'Economie dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juin 2000.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, J. SIMONET Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement;

E. TOMAS

PLAN D'EXPROPRIATION Pour la consultation du tableau, voir image TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 juin 2000.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation Urbaine et de la Recherche scientifique, J. SIMONET Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS