MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur la désignation d'un agent chargé de la recherche et de la constatation par procès-verbal des infractions urbanistiques visées au Titre VI du Règlement régional d'Urbanisme

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'Ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment l'article 183;

Considérant que le Fonctionnaire délégué de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement propose au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de désigner Mme Dominique Steger pour rechercher et constater les actes et travaux contraires aux dispositions du Titre VI du Règlement régional d'Urbanisme;

Considérant que rien ne s'oppose à cette désignation, Arrête :

Article 1er.Mme Dominique Steger est désignée pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions urbanistiques visées au Titre VI du Règlement régional d'Urbanisme et ce pour l'ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à Mme Dominique Steger ainsi qu'au Fonctionnaire délégué.

Bruxelles, le 10 janvier 2002.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recheche scientifique, F.-X. DE DONNEA Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré de personnes, W. DRAPS