MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 OCTOBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'élaboration d'un plan-directeur couvrant la mise en oeuvre de zones 30, zones résidentielles et piétonnes dans le réseau de quartier

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 39 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'article 12 de l' ordonnance du 22 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/12/2000 pub. 12/06/2002 numac 2002031227 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2001 fermer contenant le budget administratif de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2001 modifié par l'ordonnance du 19 juillet 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 13 juillet 2001;

Vu l'urgence motivée par le fait que les communes doivent rentrer leur projet avant le 30 novembre 2001;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, 32.220/2/V, donné le 20 septembre 2001, en application de l'art 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant la hiérarchisation du réseau de voirie organisé par la carte n° 6 du Plan régional de Développement, laquelle prévoit un réseau de quartier constitué de rues locales et de collecteurs de quartier dans chaque commune;

Considérant que ces aires de trafic local sont destinées à devenir des zones de circulation à 30 km/h ou 20 km/h (PRD mise en oeuvre pg 46 § 2.5.1.1.);

Considérant que le plan de déplacement IRIS de la Région approuvé par le Gouvernement le 16 octobre 1998 prévoit également la même mesure (pg 69 Plan IRIS actions sur la circulation automobile);

Considérant la priorité accordée par le Gouvernement à l'amélioration de la sécurité des usagers doux (piétons, cyclistes) et des usagers de l'espace public en général;

Considérant l'effet de ces mesures pour assurer le développement de mode de déplacements alternatifs à la voiture particulière de manière à atteindre en 2005 les objectifs du Plan IRIS;

Considérant l'impact de ces mesures pour restaurer la qualité de vie résidentielle et favoriser le repeuplement de la Région, Arrête : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement peut accorder à chaque commune une subvention pour l'élaboration de son plan-directeur de zones 30, zones résidentielles et piétonnes dans son réseau de quartier. CHAPITRE 2. - Objet de la subvention

Art. 2.La subvention a pour objet l'établissement par la commune d'un plan-directeur couvrant l'installation de zones 30 dans son réseau de voiries locales, y compris les zones résidentielles et piétonnes.

Le plan comprendra notamment : 1. un état des lieux du statut actuel de chaque rue du réseau local et de ses caractéristiques du point de vue des fonctions de circulation et de séjour;2. la définition d'une typologie pour classer ces voiries en fonction de leurs caractéristiques géométriques et des objectifs particuliers en matière de réduction des vitesses et du partage de l'espace public, avec, pour chacune de ces catégories, une proposition d'aménagement-type, à une échelle 1/200;3. l'établissement du métré et de l'estimation budgétaire, le relevé des contraintes, le planning, la mise en évidence des priorités et le cadrage dans les plans d'investissement communaux;4. l'établissement d'un dossier d'exécution ou d'une demande de permis d'urbanisme, s'il échet, pour les trois tronçons au minimum de voirie jugés les plus prioritaires. CHAPITRE 3. - Calcul de la subvention

Art. 3.Le montant maximal de la subvention à charge de l'article 12.13.24.12.30 a) se compose d'une somme forfaitaire de 250 000 BEF augmentée d'un complément variable au prorata de la longueur du réseau de quartier et de la densité de population.

La part variable de la subvention s'établit selon la formule suivante : Pv = C x L x DC/DR où : C : est un coefficient L : la longueur du réseau de quartier dans la commune considérée DC : la densité moyenne d'habitants de la commune DR : la densité moyenne d'habitants de la Région Le calcul établissant le montant de subvention maximal par commune est joint en annexe.

Le montant de la subvention ne pourra dépasser 60 % du coût total estimé en cas d'auteur de projet externe et 80 % du coût total estimé en cas d'équipe interne. Le cas échéant, la demande pourra être fractionnée pour ne couvrir qu'une partie du territoire communal, les plafonds de subvention étant réduits à due concurrence. CHAPITRE 4. - Procédure de subvention

Art. 4.Toute demande de subvention est accompagnée des documents suivants en trois exemplaires adressés à l'Administration de l'Equipement et des Déplacements - Direction de la Politique des Déplacements - CCN - rue du Progrès 80, bte 1 - 1030 Bruxelles. Pour pouvoir bénéficier d'une réservation budgétaire en 2001, les demandes doivent être introduites avant le 30 novembre 2001. 1. la décision motivée du Conseil communal d'élaborer un plan directeur de mise en zones 30, zones résidentielles et piétonnes du réseau de quartier;2. la désignation par le Conseil communal soit d'un auteur de projet externe pris dans la liste des auteurs de projet agréés pour l'élaboration des PCD, soit d'une équipe interne de son administration en détaillant les compétences des membres de l'équipe et l'estimation du temps nécessaire pour mener à bien la mission;3. le cahier des charges et/ou l'offre remise par l'auteur de projet externe, ou la définition du mandat confié à l'équipe interne;4. le coût de l'étude à mener soit par l'auteur de projet soit par l'équipe interne.Le coût de l'étude établi par une équipe interne comprend les salaires bruts couvrant les périodes consacrées à l'étude et une enveloppe de 20 % du coût salarial ainsi défini couvrant les frais généraux.

Le Gouvernement décide, dans les 2 mois de la réception de la demande, d'accorder ou de refuser la subvention.

Dès réception de l'accord de subvention, la commune dispose de 12 mois maximum, répartis comme suit : - 4 mois pour les étapes 1 et 2 de l'art 2; - 4 mois pour les étapes 3 et 4.

Le Comité d'Accompagnement se réserve un mois pour donner un avis sur les phases 1 et 2 et un mois sur les phases 3 et 4 dans le délai total de 12 mois.

Art. 5.Un comité d'accompagnement est établi au niveau régional pour proposer une méthodologie de travail et suivre les différentes étapes de la mission telle que définie à l'article 2.

Le comité d'accompagnement remet un avis sur le plan-directeur couvrant la mise en oeuvre de zone 30, zones résidentielles et piétonnes dans le réseau de quartier au Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Mobilité, la Fonction publique, la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente responsable pour l'excécution. Cet avis porte uniquement sur le respect des conditions de l'octroi de la subvention, c'est-à-dire, sur la conformité du plan-directeur avec les dispositions de l'article 2 du projet.

Chacune des phases du plan doit obtenir l'avis de ce comité : les rapports correspondants sont transmis au fur et à mesure à ce comité.

Ce comité se compose de : - un représentant du Cabinet du Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Mobilité, la Fonction publique, la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente - un représentant du Cabinet du Ministre chargé des Travaux publics et du Transport - deux représentants de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements - un représentant de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement - un représentant de l'Administration des Pouvoirs locaux - un représentant de la STIB - un représentant du service Prévention Incendie - un représentant du Ministère fédéral des Communications et de l'Infrastructure - Direction de la Réglementation de la Circulation ne disposant que d'une voix consultative - deux représentants de l'Institut Belge de la Sécurité routière ne disposant que d'une voix consultative - un représentant de l'Institut bruxellois de la Gestion de l'Environnement - un représentant de l'Association de la Ville et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale - deux représentants de la commune dont le plan est examiné.

La non-représentation ou la non-participation du Ministère fédéral des Communications et de l'Infrastructure ou de l'Institut belge de la Sécurité routière aux réunions du comité d'accompagnement ne peuvent avoir de répercussion ni sur le fonctionnement du comité, ni sur la validité des actes qu'il pose.

Le secrétariat est assuré par la Direction de la Politique des Déplacements de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements.

Art. 6.Les versements de la subvention se font selon l'échelonnement suivant : 1. quarante pour cent après la notification de la décision de subvention;2. quinze pour cent après avis du comité d'accompagnement de chacune des quatre étapes prévues à l'article 2. CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Art. 7.Le plan-directeur finalisé couvrant la mise en oeuvre de zones 30, zones résidentielles et piétonnes dans le réseau de quartier comprenant les quatre étapes prévues à l'article 2 doit être soumis au Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Mobilité, la Fonction Publique, la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente dans un délai de 1 an après notification de l'accord du Gouvernement. Si la commune ne respecte pas ce délais, elles est tenue de restituer, dans les deux mois de la notification du constat opéré par le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Mobilité, la Fonction publique, la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, la moitié des subventions déjà versées.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 9.Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Mobilité, la Fonction publique, la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 octobre 2001.

Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Mobilité, la Fonction publique, la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, R. DELATHOUWER

Annexe 1 Pour la consultation du tableau, voir image