MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités des zones pluricommunales de police en vue de l'exercice de la tutelle administrative

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 organisant la tutelle administrative sur les zones de police pluricommunales de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 6, alinéa 2, 7 et 11;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'article 11 de l'ordonnance précitée prévoit un délai raccourci de trente jours pour exercer la tutelle administrative générale sur les actes de la zone de police pluricommunale qui ne sont pas mentionnés dans le présent arrêté; que si l'ordonnance entrait en vigueur avant le présent arrêté, le délai de tutelle raccourci de trente jours serait applicable à tous les actes de la zone de police pluricommunale qui sont soumis à la tutelle générale; qu'une telle généralisation du délai de trente jours serait contraire à la volonté du législateur et porterait atteinte à l'exercice efficace de la tutelle administrative;

Sur la proposition du Ministre chargé des Pouvoirs locaux, Arrête :

Article 1er.Les actes des autorités des zones pluricommunales de police relatifs aux objets mentionnés ci-dessous, sont transmis au Ministre chargé des Pouvoirs locaux, dans les vingt jours de la date où ils ont été pris : 1° les actes qui sont soumis à la tutelle d'approbation;2° les actes portant retrait ou justification d'un acte suspendu;3° les actes impliquant une dépense non prévue au budget;4° la conclusion d'emprunts de trésorerie ou d'assainissement;5° l'acquisition ou l'aliénation d'un droit de propriété ou de droits réels relatifs aux biens immeubles;6° les contrats de location d'une durée supérieure à neuf ans, quand ils concernent des biens immobiliers;7° le choix du mode de passation et la fixation des conditions des marchés publics dont le montant hors taxe sur la valeur ajoutée est égal ou supérieur à 5 000 000 francs, ainsi que l'attribution, y compris la sélection, de ces mêmes marchés;8° la fixation du montant des jetons de présence des membres du conseil de police;9° les recrutements, les promotions, les mises à la pension et les démissions du personnel statutaire;10° les engagements et les licenciements du personnel contractuel;11° les suspensions préventives et les sanctions disciplinaires, à l'exception des avertissements et des réprimandes.

Art. 2.La transmission des actes non visés à l'article 1er peut à tout moment être demandée par le Ministre chargé des Pouvoirs locaux ou par les fonctionnaires qu'il délègue à cette fin.

Art. 3.Les actes sont transmis en deux exemplaires. Ils sont accompagnés de toutes les pièces nécessaires au contrôle de leur conformité à la loi et à l'intérêt général.

Les actes qui, de par la loi doivent être rédigés dans les deux langues, sont transmis dans les deux langues.

Art. 4.Les actes des autorités des zones pluricommunales de police pris avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont transmis selon les règles qui étaient en vigueur ce moment.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 19 juillet 2001.

Art. 6.Le Ministre des Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du commerce extérieur, D. GOSUIN Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL