MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capital abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 1994 déterminant les délégations de compétences au fonctionnaire dirigeant et au fonctionnaire dirigeant adjoint du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 5;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative aux contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, notamment l'article 36;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 1994 déterminant les délégations de compétences au fonctionnaire dirigeant et au fonctionnaire dirigeant adjoint du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est confronté à des problèmes internes mettant en péril le bon fonctionnement;

Considérant que la continuité du service public doit être assurée, d'autant plus que le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est responsable de sécurité de la population;

Considérant la demande du fonctionnaire dirigeant adjoint du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale de suspendre les délégations;

Sur la proposition du Ministre chargé des Travaux publics, du Transport, de la lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente et du Secrétaire d'Etat chargé de la Mobilité, de la Fonction publique et de la lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, Arrête : Article unique. L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 1994 déterminant les délégations de compétences au fonctionnaire dirigeant et au fonctionnaire dirigeant adjoint du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est abrogé.

Bruxelles, le 28 juin 2001.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, F.-X. De DONNEA Le Ministre chargé des Travaux publics, du Transport et de la lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Secrétaire d'Etat chargé de la Mobilité, de la Fonction publique et de la lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. DELATHOUWER