MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 AVRIL 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 janvier 1993 organisant l'octroi de chèques-repas au personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et de certains organismes d'intérêt public placés sous l'autorité ou le contrôle de l'Exécutif

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969, pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 19bis, § 2, modifié par l'arrêté royal du 3 février 1998;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 janvier 1993 organisant l'octroi de chèques-repas au personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et de certains organismes d'intérêt public placés sous l'autorité ou le contrôle de l'Exécutif, modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juin 1993 et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 février 1999;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office régional bruxellois de l'Emploi;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Société du logement de la Région bruxelloise;

Vu l'avis du conseil d'administration du Port de Bruxelles;

Vu le protocole 2001/2 du Comité du secteur XV du 30 janvier 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 8 janvier 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant l'engagement pris dans l'accord sectoriel du 18 décembre 2000 prévoyant l'entrée en vigueur de la mesure dès le 1er janvier 2001 pour la majorité du personnel concerné;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique, Arrêté :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 janvier 1993 organisant l'octroi de chèques-repas au personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et de certains organismes d'intérêt public placés sous l'autorité ou le contrôle de l'Exécutif sont ajoutées les mentions suivantes : « 7° de Bruxelles-propreté, l'Agence régionale pour la Propreté; 8° du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.»

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par l'article suivant : « Les membres du personnel visés aux articles 1er et 2 reçoivent des chèques-repas d'une valeur faciale de BEF 225 dont le nombre est calculé conformément à l'article 19bis, § 2, 2° de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par l'arrêté royal du 3 février 1998.

L'intervention du Ministère et des organismes d'intérêt public placés sous l'autorité ou le contrôle du Gouvernement dans le prix des chèques-repas est de BEF 180; l'intervention du membre dupersonnel est de BEF 45 par chèque-repas. »

Art. 3.Le présent arrêté est applicable aux chèques-repas relatifs aux prestations effectuées : 1° à partir du 1er janvier 2001, pour les membres du personnel visés à l'article 1er, 2° à 8° de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 janvier 1993 organisant l'octroi de chèques-repas au personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et de certains organismes d'intérêt public placés sous l'autorité ou le contrôle de l'Exécutif, modifié par le présent arrêté;2° à partir du 1er janvier 2003, pour les membres du personnel visés aux articles 1er, 1° et 2 de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 janvier 1993 organisant l'octroi de chèques-repas au personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et de certains organismes d'intérêt public placés sous l'autorité ou le contrôle de l'Exécutif.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Bruxelles, le 19 avril 2001.

Le Ministre-Président, F.-X. de DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité, de la Fonction publique de la lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. DELATHOUWER