MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le nombre maximum de véhicules pour lesquels des autorisations d'exploiter un service de taxis peuvent être délivrées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, notamment l'article 5, alinéa 3;

Considérant que par divers arrêtés antérieurs, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a limité, pour des périodes déterminées, à 1 250 le nombre de véhicules pour lesquels des autorisations d'exploiter un service de taxis peuvent être délivrées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale; que le but de ces arrêtés et la justification de ce nombre se trouvent dans la volonté de préserver la rentabilité des exploitations existantes;

Considérant qu'aucun élément nouveau n'est intervenu depuis lors et qui serait de nature à remettre en question le nombre maximum précité de 1 250 unités, au titre de nombre de véhicules pour lesquels des autorisations d'exploiter un service de taxis peuvent être délivrées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale; qu'il est donc souhaitable de maintenir ce nombre à 1 250;

Considérant que dans un souci de sécurité juridique et le Gouvernement pouvant à tout moment remplacer le présent arrêté, il ne paraît pas judicieux de fixer une durée déterminée pour son application;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, ayant les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur dans ses attributions et du Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint, Arrête :

Article 1er.Le nombre maximum de véhicules pour lesquels des autorisations d'exploiter un service de taxis peuvent être délivrées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale est fixé à 1 250.

Art. 2.Le Ministre ayant les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 14 janvier 2001.

Bruxelles, le 8 mars 2001.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre d'Etat, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré de Personnes, W. DRAPS