MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 68, alinéa 1er, 69 et 82 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 janvier 1989 relatives au financement des Communes et des Régions et par la loi spéciale du 16 juillet 1993, visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu les articles 36 et 38 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mars 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 mars 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité pour le Gouvernement d'assurer son fonctionnement sans délai;

Après délibération;

Sur proposition du Ministre-Président, Arrête :

Article 1er.L'article 5, j, de l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement est remplacé comme suit : « j) en ce qui concerne les marchés de travaux, de fourniture et de services. 1) le choix de mode de passation et la passation des marchés dont le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieur à : - 100 millions de francs pour les marchés à passer par adjudication publique ou appel d'offres général; - 50 millions de francs pour les marchés à passer par adjudication restreinte, par appel d'offres restreint ou par procédure négociée avec publicité lors du lancement de la procédure au sens des articles 17, § 3 et 39, § 1er, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services; - 10 millions de francs pour les marchés à passer par procédure négociée dans les cas visés aux articles 17, § 2, et 39, § 2 de la même loi; - pour les marchés de service relatifs aux études, les montants précités de 100, 50 et 10 millions deviennent respectivement 50, 25 et 5 millions. 2) l'attribution des marchés dont la proposition, avec l'indication du mode de passation, a fait l'objet d'un accord du Gouvernement pour autant soit que le montant de l'offre retenue ne dépasse pas de plus de 30 % le montant de l'estimation, soit que le Gouvernement n'ait pas soumis le montant de son accord à des conditions. L'accord du Gouvernement est toutefois requis pour l'attribution du marché lorsque le montant estimé du marché est inférieur au montant du marché fixé à l'alinéa 1er, mais que le montant de l'offre à approuver dépasse ce montant. 3) la prise de mesures et décisions en rapport avec l'exécution des marchés conclus.»

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 3.Les Ministres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 mars 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, les Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL